TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

DOSSIER : N° RG 26/00344 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D6G5

AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) / [D] [W], [Z] [J] [X] [G] épouse [W]

MINUTE N° : 26/00200

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY

DEFENDEURS

Monsieur [D] [W]

né le 19 Avril 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3]

représenté par sa mère, Madame [Y] [N] épouse [C]

Madame [Z] [J] [X] [G] divorcée [W]

née le 06 Mai 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection

Greffière : Sabine GAYDON,

DEBATS : A l’audience publique du 11 Mars 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 27 avril 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le

à Maître Sophie GIROD-ROUX.

Expédition délivrée le même jour aux défendeurs.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

La S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) a, par contrat du 20 mars 2019, donné en location à Madame [Z] [W] née [G] et Monsieur [D] [W] un logement avec parking situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 499,03 €, charges en sus.

Les locataires ont donné congé par courrier reçu le 14 septembre 2022 et les lieux ont été restitués le 22 novembre 2022, un état des lieux de sortie étant établi à cette date.

Par actes en date du 29 janvier 2026 et 18 février 2026, la société SEMCODA a fait assigner Monsieur et Madame [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3178,92 € au titre des loyers, charges et réparations locatives, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— leur condamnation in solidum aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, elle maintient ses demandes, faisant valoir que les deux défendeurs sont bien tenus solidairement à la dette et que leur divorce n’a été transcrit que le 28 mai 2024.

Monsieur [W], représenté par sa mère, considère ne devoir que la moitité de la dette ainsi que le jugement de divorce l’a prévu, les effets du divorce ayant été fixée au 30 septembre 2022. Il ajoute avoir bien déclaré la moitié de la dette dans le cadre de sa procédure de surendettement, dont les mesures n’ont été prise que sur la moitié de la dette aussi.

Assignée à étude, Madame [G] n’a pas comparu.

MOTIFS

Attendu qu’en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges jusqu’à la résiliation du bail et au paiement d’une indemnité équivalente jusqu’à la restitution effective des clés du logement ;

Qu’en l’espèce, il est établi que le bail a été résilié par l’effet du congé et que les défendeurs ont restitué le logement le 22 novembre 2022 ;

Qu’il ressort du décompte que les défendeurs restaient devoir, à leur départ, la somme de 5894,32 € au titre des loyers et charges régularisées ;

Attendu en outre qu’en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

Qu’en l’espèce, il ressort de la comparaison de l’état des lieux d’entrée avec celui de sortie, signé par Madame [G], que les dégradations suivantes ont notamment été commises alors que le logement était dans un état neuf à l’entrée dans les lieux :

— joints silicone cuisine et salle de bains entartrés,

— mur et plafond de la salle de bains en mauvais état,

— robinet de la salle de bains en mauvais état,

— ventilation bouches VMC non nettoyées,

— décollement de plinthes dans la chambre 3,

— mauvais état de la porte de placard dans la chambre 3,

— arceau du parking manquant ;

Que Monsieur [W] ne conteste pas la réalité de ces dégradations ;

Que si la société SEMCODA a procédé à une évaluation des réparations selon un barème et une grille de vétusté, Monsieur [W] ne conteste pas cette évaluation et il convient de relever que celle-ci n’apparaît pas être disproportionnée par rapport aux dégradations relevées ;

Qu’ainsi, les défendeurs sont redevables au titre des réparations locatives de la somme de 937,49 € ;

Et attendu que d’une part, au delà de la solidarité légale entre époux prévu par l’article 220 du code civil, le contrat de bail stipulait une solidarité conventionnelle entre les locataires de toutes les obligations du bail, si bien que, indépendamment de leur divorce, ils sont tenus solidairement au paiement de l’arriéré locatif et des réparations locatives ;

Que d’autre part, en tout état de cause, la solidarité légale des époux à l’égard de la bailleresse n’a pas pu cesser avant la transcription de leur divorce, intervenue en 2024, si bien que la dette née antérieurement les oblige toujours solidairement, le report des effets du divorce entre époux, prévu dans le jugement de divorce, comme la répartition des dettes entre époux, n’étant pas opposable aux tiers ;

Que dès lors, l’obligation des défendeurs est bien solidaire, bien que les mesures de surendettement, qui n’ont pas autorité de chose jugée au fond, n’aient pas tenu compte de cette solidarité ;

Attendu en conséquence qu’au total, déduction faite du dépôt de garantie et des paiements faits à hauteur de 3178,89 € jusqu’en mars 2025, Monsieur [W] et Madame [G] seront condamnés solidairement à payer à la société SEMCODA la somme de 3178,92 € outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure ;

Attendu en revanche que la demanderesse ne caractérise pas la mauvaise foi des défendeurs et ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, déjà réparé par les intérêts moratoires ;

Qu’elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;

Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Madame [Z] [G] et Monsieur [D] [W] solidairement à payer à la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) la somme de 3178,92 € (TROIS MILLE CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CTS) au titre des loyers, charges et réparations locatives dues en fin de bail, déduction faite du dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2026 ;

DEBOUTE la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [Z] [G] et Monsieur [D] [W] in solidum à payer à la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) la somme de 200 € (DEUX CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Z] [G] et Monsieur [D] [W] in solidum aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est excécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE