Du 19 Novembre 2025

[J] [R] [L] [E]

C/

[V] [Z] [H] épouse [E]

rôle N° RG 20/02046 – N° Portalis DBXQ-W-B7E-EBIN

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JAF – CAB1

Minute JU N° 25/00113

J U G E M E N T DE DIVORCE

Délibéré du 19 Novembre 2025

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LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Esther PETERLE Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre de la procédure introduite par :

Monsieur [J] [R] [L] [E]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 13]

[Adresse 1]

[Localité 4]

DEMANDEUR

ayant pour avocat M^e Isabelle SAGE-ROTH, avocat au barreau de BESANCON

A l’encontre de :

Madame [V] [Z] [H] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 14]

[Adresse 6]

[Localité 4]

DEFENDEUR

ayant pour avocat M^e France ECHAUBARD-FERNIOT, avocat au barreau de BESANCON

QUALIFICATION DE LA DÉCISION : contradictoire

Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil

Décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe

DÉBATS : A l’audience non publique du 06 Octobre 2025, Esther PETERLE Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a mis l’affaire en délibéré au 19 Novembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [J], [R], [L] [E], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12] (Essonne),

et de

Mme [V], [Z] [H] épouse [E], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 15] (Jura),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2002, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ([Localité 11]);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [J] [E] et de Mme [V] [H] épouse [E] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que l’ordonnance de non-conciliation est en date du 9 décembre 2021, date des effets du divorce entre les parties s’agissant des biens ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [J] [E] et Mme [V] [H] épouse [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales en partage ;

CONDAMNE M. [J] [E] à verser à Mme [V] [H] épouse [E], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de quarante mille euros (40 000 euros) ;

FIXE à 680 EUROS (six cent quatre-vingts euros), soit 340 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser M. [J] [E], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [V] [H] épouse [E] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

DIT que cette contribution est versée entre les mains de chaque enfant majeur et jusqu’à leur indépendance financière ;

CONDAMNE M. [J] [E] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] – ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT n’y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales en raison de la situation de majorité des enfants, incompatible avec cette mesure ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens avec droit pour les conseils de se prévaloir des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 novembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES