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Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, jcp, 28 janv. 2026, n° 25/01665 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01665 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026
AFFAIRE N° RG 25/01665 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D4C2
MINUTE : 26/00081
Notifié aux parties par LRAR le 29/01/2026
A l’audience publique du 28 Janvier 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [M]
né le 05 Mai 1950 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEFENDERESSE :
HAUTE SAVOIE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en date du 01 Octobre 2025, le demandeur a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire ; que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 28 Janvier 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant publiquement,
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection
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