Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 13 février 2026, n° 26/00294

TJ Versailles 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [D] [R] étaient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental, et que son souhait de rester hospitalisé ainsi que ses idées suicidaires justifiaient le maintien de la mesure.
Rejeté
Qualité du tiers sollicitant l'hospitalisation
La cour a rejeté ce moyen, considérant que la mesure de curatelle et le lien entre Madame [Y] [O] et Monsieur [D] [R] rendaient la saisine conforme aux prescriptions légales.
Rejeté
Notification des droits du patient
La cour a constaté qu'il existait une notification des droits signée par le patient, rendant ce moyen irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 13 févr. 2026, n° 26/00294
Numéro(s) :	26/00294
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille LIENARD-LEANDRI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00294 -

N° Portalis DB22-W-B7K-TX4X

N° de Minute : 26/247

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

[D] [R]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 13 Février 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 13 Février 2026

— NOTIFICATION par LRAR au tiers et curateur

LE : 13 Février 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 13 Février 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt six et le treize février

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de M^me Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 13 Février 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

régulièrement convoqué, présent et assisté de M^e Camille LIENARD-LEANDRI, avocat au barreau de VERSAILLES

tiers

Madame [Y] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [D] [R], né le 21 Décembre 1971 , demeurant [Adresse 4], fait l’objet, depuis le 3 février 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [Y] [O], sa curatrice,

Le 09 Février 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [D] [R] était présent, assisté de M^e Camille LIENARD-LEANDRI, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen tiré de l’absence de qualité du tiers tiers

Le conseil de Monsieur [R] soutient que Madame [Y] [O], mandataire judiciair à la protection des majeurs, n’avait pas qualité pour solliciter l’hospitalisation du patient. En l’espèce, cette mesure de curatelle et le lien direct entre Madame [Y] [O] rend cette saisine parfaitement conforme aux prescriptions légales. Le moyen sera rejeté.

Sur le moyen tité de l’absence de notification de la décision d’admission et de ses droits

Le conseil de Monsieur [R] soutient que rien ne permet de déterminer que ses droits lui ont été notifiés. En l’espèce, il existe bien une notification des droits signée par le patient au dossier. Le moyen sera rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 3 février 2026, par le Docteur [P] [B] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 4 février 2026, par le Docteur [A] [Z] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 6 février 2026, par le Docteur [G] [L] ;

Dans un avis motivé établi le 10 février 2026, le Docteur [L] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Monsieur [R] a émis le souhait de rester hospitalisé et a renouvelé des idées suicidaires.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [D] [R] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués ;

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [R] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX01] – téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03]) ; Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 février 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de M^me Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président

Cour d’appel de [Localité 1]

Tribunal judiciaire de Versailles

Dossier N° RG 26/00294 – N° Portalis DB22-W-B7K-TX4X

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 13 Février 2026 à _____ h _____

Le greffier,

Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République,

Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République

Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,

que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,