TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026

AFFAIRE N° RG 25/01274 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D3CA

MINUTE : 26/00002

Notifié aux parties par LRAR le 22/01/2026

expédition délivrée à Maître BOUVARD le même jour.

A l’audience publique du 21 Janvier 2026

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société DECROS STONE AND TILE SAN. VE DIS TIC A.S.

dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] – [Adresse 4] – TURQUIE

non comparante

DEFENDERESSE :

S.A.S. CAPRI

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alex BOUVARD de la SCP CABINET BOUVARD, avocat au barreau de BONNEVILLE

Vu l’ article 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le demandeur a formulé une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges en date du 18 Juillet 2025 ;

Que la procédure européenne de règlement des petits litiges ne s’appliquant pas au présent litige, la juridiction en a informé le demandeur et a convoqué les parties à l’audience de ce jour ;

Que le demandeur n’a pas comparu ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande formulée dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement,

Déclare la demande formulée dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier, Le Juge,