Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/00685 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YR5Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/00685 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YR5Z

N° minute : 24/

du 19 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[D]

C/

[V]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Max BARDET

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [M] [D] épouse [V]

née le 27 novembre 1964 à LEKOLO MOANDA (GABON)

DEMEURANT :

1 allée Cézanne

Résidence Macédo – appartement 42

33600 PESSAC

DEMANDERESSE

représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’une part,

Et,

Monsieur [Y] [V]

né le 02 mars 1953 à MAYUMBA (GABON)

DEMEURANT :

1 allée Cézanne

Résidence Macédo – appartement 42

33600 PESSAC

DÉFENDEUR

défaillant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/00685 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YR5Z

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu à l’audience du 17 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

*****

Madame [M] [D] et monsieur [Y] [V] se sont mariés le 08 septembre 1990 à MOANDA (GABON).

Ils sont soumis au régime légal matrimonial gabonais de la séparation de biens.

La loi applicable au divorce est celle de la nationalité commune des parties, à savoir la loi gabonaise.

Madame réside à titre habituel en FRANCE depuis de nombreuses années et surtout depuis une année immédiatement avant l’introduction de l’action.

La juridiction française est compétente en vertu de la disposition précitée.

Le juge aux affaires bordelais est compétent pour connaître de l’action.

Trois enfants sont nés de cette union et cinq enfants ont été adoptés par le couple.

Ils sont tous majeurs et indépendants.

L’époux n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 06 septembre 2024.

L’audience de plaidoirie a été fixée le 17 septembre suivant à 10 heures.

Il convient de se référer à l’assignation en divorce de madame pour exposé de ses prétentions.

MOTIFS

Les époux sont soumis au régime légal matrimonial gabonais de la séparation de biens.

La loi applicable au divorce est celle de la nationalité commune des parties, à savoir la loi gabonaise.

Madame réside à titre habituel en FRANCE depuis de nombreuses années et surtout depuis une année immédiatement avant l’introduction de l’action.

La juridiction française est compétente en vertu de la disposition précitée.

Le juge aux affaires bordelais est compétent pour connaître de l’action.

Le divorce est prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 266 du Code civil gabonais, avec toutes conséquences de droit.

La séparation date en effet de plus de trois ans.

Les effets du divorce sont fixés au jour de la demande en divorce.

Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Il y a lieu d’ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage et de naissance des époux.

Il n’y a pas lieu à partage ou à liquidation.

Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision s’agissant des mesures accessoires au divorce.

Il convient de dire que madame conserve les dépens à sa charge.

Il convient de dire que la décision est signifiée à la requête de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, juge aux affaires familiales,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Juge que les époux sont soumis au régime légal matrimonial gabonais de la séparation de biens.

Juge que la loi applicable au divorce est celle de la nationalité commune des parties, à savoir la loi gabonaise.

Constate que madame réside à titre habituel en FRANCE depuis de nombreuses années et surtout depuis une année immédiatement avant l’introduction de l’action.

Dit la juridiction française compétente en vertu de la disposition précitée.

Dit que le juge aux affaires bordelais est compétent pour connaître de l’action.

Prononce le divorce sur le fondement des dispositions de l’article 266 du Code civil gabonais, avec toutes conséquences de droit de :

Madame [M] [D]

née le 27 novembre 1964 à LEKOLO MOANDA (GABON)

et de

Monsieur [Y] [V]

né le 02 mars 1953 à MAYUMBA (GABON)

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qui s’étaient mariés le 08 septembre 1990 à MOANDA (GABON), soumis au régime légal matrimonial gabonais de la séparation de biens.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Ordonne la publication des mentions légales.

Constate que la séparation date en effet de plus de trois ans.

Dit que les effets du divorce sont fixés au jour de la demande en divorce.

Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit qu’il n’y a pas lieu à partage ou à liquidation.

Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Ordonne l’exécution provisoire de la décision s’agissant des mesures accessoires au divorce.

Juge que madame conserve les dépens à sa charge.

Dit que la décision est signifiée à la requête de la demanderesse.

Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES