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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 29 nov. 2024, n° 24/09537 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09537 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/09537 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWZO
Minute n°24/
DEMANDEURS :
[X] [T]
représenté par Me Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
[O] [M] épouse [T]
représentée par Me Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE :
SARL L’ATELIER D’ALEXANDRE défaillante
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,
Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
Attendu que Me Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS a été autorisé à assigner pour l’audience du 29 novembre 2024 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;
Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 13 novembre 2024 à 24 heures ;
Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;
Copie délivrée
le
à Me Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS
Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Jeudi 14 novembre 2024, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;
Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Monsieur [X] [T] et par Madame [O] [M] épouse [T] déposée au Greffe le 14 novembre 2024.
Fait à BORDEAUX, le 29 Novembre 2024.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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