Du 22 novembre 2024

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/00878 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE5E

S.C.I. FONCIERE DI 01/2010

C/

[S] [X],

[J] [X]

— Expéditions délivrées à

M. et Mme [X]

— FE délivrée à

M^e Fabien [Localité 10] ADER

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 novembre 2024

PRÉSIDENT : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONCIERE DI 01/2010

RCS [Localité 12] N° 515 059 988

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [X]

né le 01 Août 1975 à [Localité 7] (ROUMANIE)

[Adresse 1] [Adresse 9]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Présent

Madame [J] [X]

née le 01 Mai 1976 à [Localité 13] (ROUMANIE)

[Adresse 1] [Adresse 9]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentée par son conjoint Monsieur [S] [X], muni d’un pouvoir de représentation spécial

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Mai 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat du 07 mars 2016, la SCI FONCIERE DI 01/2010 a donné à bail à Monsieur [S] [X] et Madame [J] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à BORDEAUX (33300) moyennant un loyer mensuel 638,05 euros et 110 euros de provision pour charges ainsi qu’un parking moyennant un loyer de 31,93 euros et 10 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 février 2024 pour un montant de 2.835,33 euros.

Les causes dudit commandement n’ayant pas été réglées, il a fait assigner Monsieur [S] [X] et Madame [J] [X] par devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, statuant en référés, par un exploit de commissaire de justice en date 03 mai 2024 pour que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire, ordonnée l’expulsion du logement et du parking et la condamnation au paiement des arriérés de loyers et charges, de la somme de 900 euros au titre de l’article 700 et aux entiers dépens.

A l’audience du 20 septembre 2024, la SCI FONCIERE DI 01/2010, représentée par son Conseil, a indiqué se désister de ses demandes principales (acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement) mais maintenir ses demandes au titre de l’article 700 et des dépens.

Monsieur [S] [X] comparaît.

Madame [J] [X] est valablement représentée par son époux, Monsieur [S] [X].

L’affaire a été mise en délibéré au 22 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL ET SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

A l’audience la SCI FONCIERE DI 01/2010 a indiqué renoncer aux poursuite du chef de constation de la clause résolutoire, de l’expulsion et du paiement de la dette locative de sorte qu’il y a lieu de constater le désistement.

La présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement des loyers et charges qui a été régularisé postérieurement à la délivrance de l’assignation en justice, Monsieur [S] [X] et Madame [J] [X] seront condamnés aux dépens.

L’équité commande de les condamner in solidum au paiement de la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de la SCI FONCIERE DI 01/2010 à la présente instance;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [S] [X] et Madame [J] [X] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2010 la somme de 900.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [X] et Madame [J] [X] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE

LA PROTECTION