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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 24 oct. 2024, n° 24/00367 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00367 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVAB
N° RG 24/00367 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVAB
Minute n° 2024/00
DU : 24 Octobre 2024
AFFAIRE :
[W] [C]
C/
Agent Judiciaire de l’Etat
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
la SELARL HARNO & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DESISTEMENT
______________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 24 octobre 2024,
JUGEMENT :
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE
Madame [W] [C]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Maître Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
L’Agent Judiciaire de l’Etat
Direction des Affaires Juridiques,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu que par conclusions signifiées le 17 janvier 2024 Madame [W] [C] se désiste de son instance et de son action ;
Attendu que l’agent judiciaire de l’Etat ne présente aucune fin de non recevoir ni défense au fond ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Le tribunal,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [C].
DIT que le désistement d’instance et d’action est parfait.
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
RAPPELLE que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision est signée par Madame COLOMBET, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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