Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 21 nov. 2024, n° 22/06827 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06827 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 22/06827 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W6YJ
Minute n° 24/
AFFAIRE :
[Z], [M], [R] [G]
C/
[H], [B] [V]
Grosses délivrées
le
à
Exp délivrée
le
à Juge des Enfants
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 26 Septembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [Z], [M], [R] [G]
né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13] (Morbihan)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté par Maître Jeanne RENIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/005891 du 03/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
DÉFENDERESSE :
Madame [H] [V] tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [L], [Z], [I] [G], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 12] (Gironde)
née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] (Dordogne)
DEMEURANT :
[10]
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Maître Mathilde KNIPILER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que Monsieur [Z], [M], [R] [G], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 13] (Morbihan) n’est pas le père de l’enfant [L], [Z], [I] [G], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 12] (Gironde),
Annule la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [Z], [M], [R] [G], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13] (Morbihan) le [Date naissance 7] 2021 à [Localité 12] (Gironde) sur l’enfant [L], [Z], [I] [G], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 12] (Gironde),
Dit que l’enfant se nommera désormais [L], [Z], [I] [V],
Ordonne la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de reconnaissance n°1841/4 dressé le 3 novembre 2021 à [Localité 12] (Gironde) et sur l’acte de naissance de [L], [Z], [I] [G], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 12] (Gironde),
Condamne chacune des parties au paiement des dépens par moitié sauf les frais d’expertise qui seront à la seule charge de Madame [H] [V], sans possibilité de recouvrement,
Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au Juge des enfants en charge de la mesure d’assistance éducative.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cession de créance ·
- Saisie immobilière ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Exécution ·
- La réunion ·
- Acte ·
- Caisse d'épargne ·
- Caution ·
- Épargne
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Durée
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Juge consulaire ·
- Juridiction ·
- Commandement de payer ·
- Renvoi ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Clause resolutoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Dépense ·
- Effacement ·
- Remboursement ·
- Ménage ·
- Commission de surendettement ·
- Plan ·
- Rééchelonnement ·
- Capacité
- Santé ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Tierce personne ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Offre ·
- Indemnisation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Titre
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Opposition ·
- Auditeur de justice ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection
- Véhicule ·
- Gaz d'échappement ·
- Moteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Vice caché ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Expertise ·
- Expert
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Substitution ·
- Adresses ·
- Civil ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Pacte ·
- Jugement
- Restriction ·
- Emploi ·
- Incapacité ·
- Accès ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Handicapé ·
- Recours administratif
- Procédure accélérée ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Au fond ·
- Charges de copropriété ·
- Approbation ·
- Copropriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.