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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 26 mai 2025, n° 25/01156 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01156 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. ARC EN CIEL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/01156 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJU5
Minute N° :
Copies certifiées conformes
délivrées le: 26/05/2025
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 26 MAI 2025
INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2025
Tenue sous la Présidence de M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. M. [W] et M. [R] [L], Auditeurs de justice ;
Assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
S.C.I. ARC EN CIEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ET :
DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE À L’OPPOSITION
Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l’encontre du défendeur;
Que le défendeur a fait opposition par lettre recommandée avec accusé de réception;
Que les parties ont été convoquées à l’audience du 26 Mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que le demandeur ne comparaît toujours pas ;
Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement ;
Vu l’article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Déclare caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ;
Déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-24-001303 du 03 décembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE
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