Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 5 nov. 2024, n° 24/08951 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08951 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
6ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/08951 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSS5
Minute n°24/00
DEMANDEURS :
[D] [X]][L] [F]]Mme [X] et M. [F] agissant tant à titre personnel qu’es qualités d’ayants droit de leur fils [E] [F] né le 20/02/2022 et décédé le 25/02/2022, [V] [F],[B] [F], [U] [X], ][A] [X], [Z] [X] épouse [C]
tous représentée par Maître Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES :
l’ONIAM, la CPAM de la gironde
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, président de la 6ème CHAMBRE CIVILE du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier,
Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie,
Attendu Maître COUBRIS a été autorisé à assigner pour l’audience du 05 Novembre 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance,
Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 20/10/2024 à 24 heures,
Copie délivrée
le
à Maître Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES
Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 21 Octobre 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par [D] [X], [L] [F], [V] [F], [B] [F], [U] [X], [A] [X], [Z] [X] épouse [C] à l’ONIAM et à la CPAM de la gironde déposée au greffe le 21 Octobre 2024.
Fait à [Localité 1], le 05 Novembre 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Servitude ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Verre ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété ·
- Titre ·
- Prescription ·
- Acte authentique
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Marc ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Débat public ·
- Corse ·
- Demande ·
- Exception d'incompétence ·
- Tutelle
- Habitation ·
- Loyer modéré ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dépassement ·
- Logement ·
- Montant ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Faire droit ·
- Procédure civile ·
- Au fond ·
- Juridiction ·
- Juge
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Prêt ·
- Obligation ·
- Remboursement ·
- Acte ·
- Report ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Intérêt
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Période d'observation ·
- Grève ·
- Établissement ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Siège social ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Caducité ·
- Commission de surendettement ·
- Motif légitime ·
- Citation
- Notaire ·
- Donations ·
- Successions ·
- Partage ·
- Testament ·
- Droit moral ·
- Indivision ·
- Recel successoral ·
- Biens ·
- Vente
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Fond ·
- Au fond ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Tiers ·
- Mali ·
- Consentement
- Habitation ·
- Société anonyme ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Loyer modéré ·
- Commandement ·
- Paiement
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Réintégration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Notification ·
- Droits du patient ·
- Or
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.