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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 25 nov. 2024, n° 24/02468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST ( PROPRESO ), S.A. LABENNE ROUGIER |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
54Z
Minute n° 24/
N° RG 24/02468 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPJN
3 copies
GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à Me Dominique LAPLAGNE
la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
Rendue le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024,
par mise à disposition au greffe,
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [S]
L’hôpital -312 [Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Maître Dominique LAPLAGNE, membre de L’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU – LAPORTE , avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A. LABENNE ROUGIER
dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
S.A.R.L. PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST (PROPRESO)
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 1]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Attendu qu’à l’audience du 25 novembre 2025, le demandeur Monsieur [Y] [S] représenté par son avocat déclare se désister de son instance.
Attendu qu’à l’audience, la défenderesse la S.A.R.L. PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST (PROPRESO) représentée par son avocat accepte le désistement d’instance.
Attendu que la défenderesse la S.A. LABENNE ROUGIER bien que régulièrement assignée ne s’est pas faite représentée;
Attendu que le désistement d’instance est parfait;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [Y] [S].
Dit que le désistement d’instance est parfait ;
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [Y] [S], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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