Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 25 octobre 2024, n° 23/04311

TJ Bordeaux 25 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Compétence matérielle du tribunal
La cour a estimé que le litige oppose deux sociétés commerciales, ce qui rend le tribunal judiciaire matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce.
Autre
Droit aux frais irrépétibles
La cour a réservé la décision sur les dépens et frais irrépétibles jusqu'à la fin de l'instance.
Autre
Droit aux frais irrépétibles
La cour a réservé la décision sur les dépens et frais irrépétibles jusqu'à la fin de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 25 oct. 2024, n° 23/04311
Numéro(s) :	23/04311
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick TRASSARDCharles ZWILLER
Parties :	S.A.S. OXXO EVOLUTIN c/ S.A.R.L. LES RESIDENCES D' ACASTE

Texte intégral

Du 25 octobre 2024

56B

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 23/04311 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YTQ6

S.A.S. OXXO EVOLUTIN

S.A.R.L. LES RESIDENCES D’ACASTE

— Expéditions délivrées à

M^e Pierre DAVOUS

M^e TRASSARD

— FE délivrée à

Le 25/10/2024

Avocats : M^e Pierre DAVOUS

la SELARL TRASSARD & ASSOCIES

M^e Charles ZWILLER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 25 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDERESSE :

S.A.S. OXXO EVOLUTION

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Pierre DAVOUS, avocat postulant au Barreau de Bordeaux, et par M^e Charles ZWILLER, avocat plaidant au Barreau de MONTPELLIER.

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LES RESIDENCES D’ACASTE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Patrick TRASSARD, membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES , avocat au Barreau de Bordeaux

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Juin 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon exploit de commissaire de justice délivré en date du 27 novembre 2024, la SASU OXXO EVOLUTION a fait assigner la SARL LES RESIDENCES D’ACASTE devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de la voir condamner notamment au paiement d’une somme au titre de la retenue de garantie libérale à l’issue d’un délai d’un an après la réception.

A l’audience du 26 juin 2024, la SARL LES RESIDENCES D’ACASTE a soulevé l’incompétence matérielle de la présente juridiction en ce que le litige oppose deux sociétés commerciales dans le cadre d’opérations de construction ; elle a par ailleurs sollicité la condamnation de la société OXXO EVOLUTION au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SASU OXXO EVOLUTION a fait valoir qu’elle s’en rapportait sur la compétence matérielle du tribunal et a sollicité de voir condamner la SARL LES RESIDENCES D’ACASTE au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR QUOI

Aux termes de l’article R.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, sous réserve des dispositions de l’article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d’appel dans les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.

Aux termes de l’article L.721-3 du Code de commerce les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Aux termes de l’article L.210-1 du Code de commerce, le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

En l’espèce le présent litige oppose une la SAS OXXO EVOLUTION et la SARL LES RESIDENCES D’ACASTE de sorte qu’il oppose deux sociétés ayan le caractère commercial.

En conséquence la présente juridiction se déclare matériellement incompétente au profit du tribunal de commerce de Bordeaux.

Les dépens et frais irrépétibles seront réservés jusqu’en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE matériellement incompétent et DÉSIGNE le tribunal de commerce de Bordeaux pour connaître du litige ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction saisie avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai imparti ;

RÉSERVE les dépens et frais irrépétibles ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE