Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1

N° RG 22/01135 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WIDP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 1

JUGEMENT

22G

N° RG 22/01135 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WIDP

N° minute : 24/

du 22 Février 2024

AFFAIRE :

[D]

C/

[F]

EXPERTISE

Copie exécutoire délivrée à

M^e Luc BRASSIER

M^e Stéphanie LACREU

le

JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Madame Fanny CALES, Juge aux affaires familiales,

Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,

Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance entre :

Monsieur [A] [D]

né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 8]

DEMANDEUR,

Ayant pour avocat Maître Stéphanie LACREU avocat au Barreau de BORDEAUX

ET

Madame [V] [K] [F], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 7]

defendeur,

Ayant pour avocat Maître Luc BRASSIER avocat au Barreau de BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1

N° RG 22/01135 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WIDP

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision avant dire droit, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation partage du régime matrimonial ayant existé entre Mme [V] [F] et Monsieur [A] [D] ;

DÉSIGNE le Président de la chambre des notaires de la Gironde, avec faculté de délégation, pour procéder aux opérations de liquidation-partage dans le cadre des dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile ;

Commet le juge aux affaires familiales du cabinet 1 du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés ;

Dit qu’en cas d’empêchement, le Notaire commis pourra être remplacé par simple ordonnance rendue sur requête ;

ORDONNE une expertise de l’ensemble immobilier situé [Adresse 9] (maison d’habitation, et annexes) destinée à déterminer la valeur vénale et locative du bien et à donner son avis sur la nature des travaux réalisés (amélioration/entretien) et leur vétusté au jour de la décision ;

DESIGNE pour ce faire Monsieur [G] [E], Expert foncier inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de Bordeaux, [Adresse 13] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03] Port. :[XXXXXXXX04] Mèl : [Courriel 10], qui, y procèdera après s’être fait remettre tous documents utiles ;

Dit que l’expert devra, après s’être déplacé sur les lieux, personnellement remplir la mission qui lui est confiée et préciser dans son rapport qu’il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par transmission électronique ;

Dit qu’il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission et répondre aux dires des parties ;

DIT qu’il devra décrire l’ensemble immobilier litigieux, préciser s’il est partageable en nature, procéder à son évaluation au regard de l’état du marché immobilier local, déterminer la valeur locative de la maison d’habitation d’une part et d’autre part la valeur locative de la dépendance, du garage et des abris et procéder à l’évaluation des améliorations et des désordres dont il aurait été l’objet au regard des justificatifs de travaux/entretien qui seront produits par les parties, donner tous éléments utiles pour l’évaluation de l’indemnité d’occupation de l’immeuble, faire toutes remarques utiles ;

Dit que l’expert pourra constater les accords éventuels entre les parties;

Dit que l’expert déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 5 mois à compter de sa saisine;

FIXE à 1500 euros la consignation à valoir sur les frais d’expertise qui devra être versée par Monsieur [D] dans un délai de 2 mois à compter de la date du prononcé de la décision, sans autre avis du greffe à peine de caducité de la mesure d’instruction,

SURSOIE à statuer sur les autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

RESERVE les dépens.

REJETTE les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

La présente décision a été signée par Madame CALES, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame LABRUQUERE, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES