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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 21 nov. 2024, n° 21/09908 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/09908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 21/09908 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V4LU
Minute n° 24/
AFFAIRE :
[U] [X] [Z]
C/
[T] [X] [Z], [V] [X] [Z]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Flavie LESUR
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 26 septembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [X] [Z]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 11] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Maître Flavie LESUR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [X] [Z]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 12] (Cameroun)
DEMEURANT :
[Adresse 8]
[Localité 7]
défaillant
Monsieur [V] [X] [Z]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 11] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 10] ([Adresse 14] [Localité 12])
Au niveau de Maman [W]
[Localité 12] (CAMEROUN)
défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit le juge français compétent,
Déclare l’action en contestation de reconnaissance de Monsieur [U] [X] [Z] recevable tant au regard de la loi française que de la loi camerounaise,
Dit que Monsieur [T] [X] [Z], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 12] (Cameroun) n’est pas le père de Monsieur [V] [X] [Z], né le [Date naissance 9] 1999 à [Localité 11] (Gironde),
Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 10 mai 1999 à [Localité 13] (Gironde) par Monsieur [T] [X] [Z], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 12] (Cameroun) sur l’enfant [V] [X] [Z], né le [Date naissance 9] 1999 à [Localité 11] (Gironde),
Dit que [V] [X] [Z], né le [Date naissance 9] 1999 à [Localité 11] (Gironde), se nommera désormais [Y],
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de reconnaissance ainsi que sur l’acte de naissance 1/0720 dressé le 7 mai 1999 à [Localité 11] (Gironde),
Condamne Monsieur [T] [X] [Z] aux dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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