Tribunal Judiciaire de Colmar, Chcom procedures collect, 28 octobre 2025, n° 24/01310

TJ Colmar 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de la S.A.R.L. [E] PROSERVICES à respecter le plan
Le tribunal a constaté que la S.A.R.L. [E] PROSERVICES ne remplissait plus les conditions nécessaires à la poursuite du plan de redressement, justifiant ainsi sa résolution.
Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté la cessation des paiements et a jugé nécessaire d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire pour protéger les créanciers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, chcom procedures collect, 28 oct. 2025, n° 24/01310
Numéro(s) :	24/01310
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
Date de dernière mise à jour :	11 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. [ E ] PROSERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 24/01310 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FKJN

DE [Localité 6] LJ 25/225

*********************** 4J n° 25/00588

Chambre Commerciale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Prononcé

le 28 octobre 2025

JUGEMENT

En la cause de :

Demanderesse :

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [M] dont le siège social est sis [Adresse 5]

Commissaire à l’exécution du plan

substituée par Monsieur [S]

Défenderesse :

S.A.R.L. [E] PROSERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant une activité de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

sous le nom commercial : [E] PROSERVICES

représentée par Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 3]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le

n° 519287577 / 10B18

comparant – non assisté

Et concernant : ACTION EN RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 28 octobre 2025 :

Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur Lionel MIGNAN, Juge Consulaire

Assesseur : Monsieur [K] [I], Juge Consulaire

Greffier : Madame Myriam MEYER, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— PRONONCE la résolution du plan de redressement et d’apurement du passif de la S.A.R.L. [E] PROSERVICES, arrêté par jugement du 15 mai 2018.

— MET fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

— PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [E] PROSERVICES.

— FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28 Octobre 2025.

— INVITE les salariés à désigner leur représentant qui communiquera son nom et son adresse au Greffe de la Chambre Commerciale de ce Tribunal.

— DESIGNE Monsieur [T] [C] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [K] [I] en qualité de juge commissaire suppléant.

— DESIGNE la SAS [L] & Associés, prise en la personne de Maître [G] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

— FIXE à treize mois à compter de ce jour le délai laissé au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

— ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.

— DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la présente décision.

— RAPPELLE que le mandataire-judiciaire tient informés au moins tous les 3 mois, le Juge commissaire, le débiteur et le Ministère Public du déroulement des opérations.

— DIT que pour la durée de la procédure, le siège social de l’entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire (L.641-9 (II) alinéa 2).

— DESIGNE pour procéder à l’inventaire avec prisée prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce, la SCP RANOUX-ORSAT & CHRISTOPHE, Commissaire de Justice, [Adresse 1]

— DIT que l’inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision.

— DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposé au greffe.

— ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R 621-6, R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

— DECLARE le présent jugement exécutoire par provision.

— DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés dans la procédure collective.

Le Greffier La Présidente

Recours :

Appel dans un délai de 10 jours

à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins

d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour

d’Appel de [Localité 6]

FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

NOTIFICATION par LR AR au débiteur : Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 3]

COPIE DELIVREE A :

— M le Procureur de la République

(par avis avec accusé de réception valant signification)

— la SAS [L] & Associés, prise en la personne de Maître [G] [L] , mandataire liquidateur

(par avis avec accusé de réception valant signification)

COPIE DELIVREE A :

— SCP RANOUX-ORSAT & CHRISTOPHE, Commissaire de Justice, pour inventaire.

— Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin

— administrateur : la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [M]

— publications : – BODACC

— L’ALSACE 68

— Registre du Commerce

— Chambre des Métiers

Colmar, le

LE GREFFIER,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

***********************

Chambre Commerciale

SCP RANOUX-ORSAT & CHRISTOPHE, [Adresse 1]

Commissaire de justice

N° RG 24/01310 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FKJN

n° LJ 25/225

S O I T – T R A N S M I S

Copie du jugement de résolution du plan + liquidation judiciaire en date du 28 octobre 2025 vous désignant pour procéder à l’inventaire :

S.A.R.L. [E] PROSERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant une activité de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

sous le nom commercial : [E] PROSERVICES

représentée par Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 3]

Colmar, le

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

***********************

Chambre Commerciale

Colmar, le

N° RG 24/01310 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FKJN

LJ 25/225

Le Greffier de la Chambre Commerciale

Monsieur le Procureur de la République

Conformément aux dispositions des articles 61 et 63 du Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, pris par application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, j’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement en date du 28 octobre 2025, ayant ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de :

S.A.R.L. [E] PROSERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant une activité de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

sous l’enseigne :

sous le nom commercial : [E] PROSERVICES

représentée par Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 3]

Le greffier,

— ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

N° RG 24/01310 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FKJN n° LJ 25/225

RESOLUTION DU PLAN + LJ S.A.R.L. [E] PROSERVICES

Le Procureur de la République

Madame le Greffier de la Chambre Commerciale

J’ai l’honneur d’accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.

( ) Je n’entends pas interjeter appel de cette décision.

( ) J’interjette appel de cette décision.

Colmar, le

Le Procureur de la République,

TRIBUNAL JUDICIAIRE Colmar, le

DE [Localité 6]

***********************

Chambre Commerciale

Le Greffier de la Chambre Commerciale

au Tribunal judiciaire de COLMAR

la SAS [L] & Associés, prise en la personne de

Maître [G] [L], [Adresse 2],

mandataire-judiciaire

Maître,

Veuillez trouver ci-joint, copie de la décision en date du 28 Octobre 2025, dans l’affaire de la liquidation judiciaire de la

S.A.R.L. [E] PROSERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant une activité de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

sous l’enseigne :

sous le nom commercial : [E] PROSERVICES

représentée par Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 3]

Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.

Le greffier,

— -----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Je soussignée, la SAS [L] & Associés, prise en la personne de Maître [G] [L], [Adresse 2],, mandataire judiciaire, déclare par la présente renoncer à la signification par acte de commissaire de justice du jugement intervenu en date du 28 Octobre 2025 dans l’affaire (n° LJ 25/225) concernant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [E] PROSERVICES (RESOLUTION DU PLAN + LJ ) et déclare accepter la présente notification.

Colmar, le

Signature

IMPORTANT : Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d’Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Je vous informe en outre que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Chambre Commerciale

LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG 24/01310 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FKJN

LJ 25/225

Jugement du 28 octobre 2025, prononçant la résolution du plan de redressement et d’apurement du passif arrêté par jugement du 15 mai 2018 et ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

S.A.R.L. [E] PROSERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

activité de : nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

nom commercial : [E] PROSERVICES

repr. par Monsieur [N] [E]

R.C.S. [Localité 6] n° 519287577 / 10B18

— nommé la SAS [L] & Associés, prise en la personne de Maître [G] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

— ordonné la cessation immédiate de l’activité.

Le Greffier

*******************************************************************

Soit transmis

Au journal « L’ALSACE 68 »

En vous priant de bien vouloir procéder à la publication de l’avis ci-dessus et de m’adresser UN

JUSTIFICATIF de l’annonce parue, la facture en original, ainsi que le mémoire en original à l’adresse suivante:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

CHAMBRE COMMERCIALE

[Adresse 8]

[Localité 4]

Colmar, le

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

AVIS

(conformément à l’article 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris par application de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 28 octobre 2025, la Chambre Commerciale du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR, a :

— prononcé la résolution du plan de redressement et d’apurement du passif

— déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

S.A.R.L. [E] PROSERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant une activité de : nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

sous le nom commercial : [E] PROSERVICES

représentée par Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 3]

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le

n° 519287577 / 10B18

Immatriculé(e) au Registre des Entreprises tenu par la Chambre des Métiers d’Alsace sous le n°

— fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 28 octobre 2025

— désigné Monsieur [T] [C] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [K] [I] en qualité de juge-Commissaire suppléant,

— nommé la SAS [L] & Associés, prise en la personne de Maître [G] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

— ordonné la cessation immédiate de l’activité.

********************************************************************

RC [Localité 6] N° 519287577 / 10B18

Pour avis et mention d’office au RCS de [Localité 6] conformément à l’article 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.

COLMAR, le

LE GREFFIER,

REG. DES METIERS N°

Transmis à M. Le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d’office au répertoire des métiers conformément à l’article 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.

COLMAR, le

LE GREFFIER

BODACC

JUGEMENT DE RESOLUTION DE PLAN ET D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Prix de

l’annonce

CACHET DU GREFFE

Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR

IDENTIFICATION DU DEBITEUR N° RG 24/01310 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FKJN LJ 25/225

10 Date 28 Octobre 2025

29 Jugement de résolution de plan de redressement et d’apurement du passif et d’ouverture de liquidation

judiciaire