— N° RG 24/01830 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYKV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 24/01830 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYKV – Mme [V] [T]

Ordonnance du 03 décembre 2024

Minute n° 24/1037

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],

agissant par agissant par M. [L] [E] , directeur du [3]

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] :

[Adresse 2],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [V] [T]

née le 25 Février 1982 à [Localité 4], sans domicile fixe

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 1]

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 12 septembre 2023 dont fait l’objet Mme [V] [T],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 03 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [V] [T], reçue et enregistrée au greffe le 03 décembre 2024 à 14h05,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 03 décembre 2024 à 14h05 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [V] [T] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 15 octobre 2024 et dont le maitien a été autorisé par ordonnances renouvelées du magistrat et en dernier lieu le 27 novembre 2024 à 14 heures 35 prononcée par mise à disposition au greffe et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 03 décembre 2024 à 11h00 pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, fluctuation de l’humeur et du comportement

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 15 octobre 2024 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [V] [T] ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [V] [T],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 03 décembre 2024 à 16h06,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [V] [T] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier