Tribunal Judiciaire de Dijon, Ppp jcp, 24 avril 2026, n° 25/00062

TJ Dijon 24 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ppp jcp, 24 avr. 2026, n° 25/00062
Numéro(s) :	25/00062
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FOUCHARDMarina CABOT

Texte intégral

Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWBX

GRAND [Localité 1] HABITAT

Mme [M] [V] épouse [N]

JUGEMENT DU 24 Avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par M^e FOUCHARD David Avocat au Barreau de DIJON,

assignation en date du 18 Février 2025

DEFENDEUR :

Mme [M] [V] épouse [N], demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Marina CABOT, Avocat au Barreau de DIJON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Stéphane LARCAT Vice Président au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier lors des débats : LECOMTE Martine

Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS :

Audience publique du : 23 Février 2026

JUGEMENT :

Contradictoire, en premier ressort , rendu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026

Copies délivrées aux parties

Copie exécutoire délivrée à :

le :

EXPOSE DU LITIGE

L’Établissement Public Local à caractère industriel ou commercial, [Localité 3] [Localité 1] HABITAT, par acte sous seing privé du 23 mai 2003, a donné en location à Madame [M] [N] née [V] et Monsieur [S] [N] un local à usage d’habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Suite au décès de son époux, [M] [N] est devenue seule titulaire du bail, selon avenant du 15 octobre 2008.

En juillet 2022, [M] [N] a quitté le logement.

Lors de l’état des lieux de sortie contradictoire, établi le 19 juillet 2022, de nombreuses dégradations et défauts d’entretien étaient relevés.

GRAND [Localité 1] HABITAT a initialement évalué forfaitairement les indemnités locatives pour un montant de 5.459,01 € et en a adressé le compte à [M] [N].

En outre, des impayés de loyés étaient relevé par le bailleur, à hauteur de 1.087,20 €.

En l’absence de paiement, [Localité 3] [Localité 1] HABITAT a adressé, vainement, une mise en demeure à [M] [N] le 02 avril 2024, et une sommation de payer le 19 juin 2024, également en vain.

Entre temps, [Localité 3] [Localité 1] HABITAT a fait intervenir plusieurs entreprises pour les réparations, lesquelles ont émis des factures pour un montant global de 8.490,83 €.

Demeurait également un impayé locatif.

Toutes les tentatives amiables afin d’obtenir le paiement des sommes dues sont restées vaines.

C’est ainsi que, par exploit de Commissaire de Justice du 18 février 2025, ayant donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses, [Localité 5] a fait assigner [M] [N] devant le Tribunal Judiciaire de Dijon, aux fins de voir, sous bénéfice de l’exécution provisoire, condamner cette dernière à lui payer la somme de 9.578,03 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2024 sur une somme de 6.546,21 € et à compter de l’assignation pour le surplus.

Il sollicite également la somme de 800,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre la condamnation du défendeur aux dépens, y compris le coût de la sommation de payer.

L’affaire était examinée à l’audience du 23 février 2026, les parties sont représentées par leur Conseils.

Le représentant de [Localité 3] [Localité 1] HABITAT dépose ses pièces.

Il explique qu’un accord a été trouvé avec le défendeur pour une somme libératoire de 1.500,00 €.

Il ajoute ne pas s’opposer à une éventuelle demande de délais.

Le représentant de [M] [N] confirme l’accord passé avec le demandeur et sollicite des délais de paiement sur 15 mois.

Il précise que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais de représentation.

Il dépose ses pièces justificatives de la situation pécuniaire de sa cliente.

L’affaire était mise en délibéré au 24 avril 2026.

MOTIFS

Le jugement sera qualifié de contradictoire en raison de la représentation des partie.

SUR LA DEMANDE DE CONSTAT DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES

L’article 127 du Code de Procédure Civile dispose que « les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance ».

En l’espèce, [Localité 3] [Localité 1] HABITAT d’une part et [M] [N] d’autre part, indiquent qu’ils ont trouvé un accord à leur litige quant au quantum global de l’arriéré locatif (dette de loyers et réparations) qu’il convient de fixer à 1.500,00 €.

Il convient donc de constater cet accord, et de condamner [M] [N] à payer à [Localité 5] la somme de 1.500,00 € au titre du solde de tout comptes relatif à la location [Adresse 3] à [Localité 6], ainsi que le désistement du demandeur concernant les autres demandes.

SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT

L’article 1343-5 a 1 du Code Civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

En l’espèce [M] [N] sollicite des délais de paiement sur 15 mois, soit 100,00 € par mois.

Eu égard à l’absence d 'opposition du demandeur, ainsi qu’à situation de particulière précarité de [M] [N], qui justifie comme seule ressource, de l’allocation de solidarité aux personne âgées (ASPA) d’un montant de 822,16 € par mois, il conviendra de faire droit à la demande de délais, et de dire que la dette sera soldée sur une durée de 15 mois, et ce à hauteur de la somme de 100,00 € par mois.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Eu égard à la solution adoptée au litige, chacune des parties conservera la charge des frais qu’elle a exposés au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

Aux termes de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art.3 « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Il sera fait rappel de ce dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

DECLARE les demandes de [Localité 2] HABITAT recevables ;

CONSTATE l’accord des parties s’agissant du quantum de la dette locative pour un montant de 1.500,00 € ;

CONDAMNE Madame [M] [N] née [V] à payer à [Localité 5] la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de la dette locative résiduelle du logement qu’elle a précédemment occupé [Adresse 3] à [Localité 6] et propriété de [Localité 7] ;

AUTORISE Madame [M] [N] née [V] à se libérer de sa dette par 15 mensualités de 100,00 € (CENT EUROS) par mois entre le 1er et le 10 de chaque mois, le premier paiement intervenant dans le mois de la signification du jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son terme exact, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible;

REJETTE le surplus des demandes;

REJETTE les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE la communication de la présente décision à la CCAPEX.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 24 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Stéphane LARCAT, vice-président, et par Madame LECOMTE Martine greffier.

Le greffier, Le vice-président,