Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/03689 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6AM

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L

N° RG 24/03689 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6AM

N° minute : 24/

du 12 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

DIVORCE

AFFAIRE :

[V]

C/

[M]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Philippe DE FREYNE (+AFM)

M^e Lenaïg HAMON (+AFM)

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Assitée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [I] [V]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9]

DEMEURANT :

Chez Mme [F] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 5]

DEMANDEUR

Assisté de Madame [R] [B], en sa qualité de curatrice établie par décision du Juge des tutelles de [Localité 8] en date du 30 janvier 2020

Ayant pour avocat Maître Lenaïg HAMON, avocat au barreau de BORDEAUX,

A.J. Totale numéro 2023/000479 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

d’une part,

Et,

Madame [E] [M] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11]

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Localité 6]

DÉFENDERESSE

Ayant pour avocat Maître Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX,

A.J. Totale numéro 2021/020077 du 14/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/03689 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6AM

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [I] [V]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9]

et de :

Madame [E] [M]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 1993 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (EURE ET LOIR), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1er octobre 2020.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rejette la demande de Mme [E] [M] tendant à être autorisée à faire usage de son nom d’épouse.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Madame JOYAUX, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle BERNACHOT, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES