TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

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N° RG 21/00213 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU7KJ

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

Copie exécutoire et copie hypothécaire à :

M^e LAURENT, par la toque

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e SIMON,

M^e LEFEBVRE,

M^e GRYNWAJC, par la toque

à toutes les parties en LRAR

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 10 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

BANQUE POPULAIRE DU SUD

SA coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de [Localité 17] sous le numéro 554 200 808, prise en la personne de son représentant légal en son siège

[Adresse 6]

[Localité 8]

ayant pour avocat M^e Denis-Clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque R0010, non comparante, non représentée

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [A] [G] [Y]

Né le [Date naissance 4] 1936 à [Localité 13] (30), décédé le [Date décès 3] 2024 à [Localité 16]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Madame [H] [K] [J] [I] [W] [X] veuve [Y]

Née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 12] (34)

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par M^e Charles SIMON, avocat au barreau de PARIS, toque E1497

CRÉANCIERS INSCRITS :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les art. L.512-20 à L.512-24 du Code monétaire et financier et par l’ancien livre V du Code rural, inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro 492 826 417, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit en son siège

[Adresse 11]

[Adresse 14]

[Localité 5]

ayant pour avocat Maître Bernard-Claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS, toque R0031, non comparante, non représentée

JCD AVOCATS

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro 828 237 447, représentée par ses représentants légaux en cette qualité en leur siège

[Adresse 7]

[Localité 10]

ayant pour avocat M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, toque P211, non comparante, non représentée

JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière

DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 10 Juillet 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement

contradictoire

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Attendu que la BANQUE POPULAIRE DU SUD a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu qu’une vente de gré à gré des biens appartenant désormais à Madame [H] [X] veuve [Y] a été régularisée par acte notarié du 16 mai 2025 et que la créance de la BANQUE POPULAIRE DU SUD a été intégralement réglée, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu qu’il convient, en application de l’article R322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, de constater la caducité du commandement de payer publié le 23 juin 2021 au fichier immobilier et d’ordonner sa radiation;

Attendu que les frais et dépens restant à la charge de la saisie Madame [H] [X] veuve [Y], ont d’ores et déjà été réglés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

DONNE ACTE à la Société BANQUE POPULAIRE DU SUD du désistement de sa demande ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 23 juin 2021 au fichier immobilier ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer publié le 23 juin 2021 au fichier immobilier ;

LAISSE le montant des frais et dépens à la charge deMadame [H] [X] veuve [Y] en ce qu’ils ont déjà été réglés.

Fait et Jugé à [Localité 16], le 10 Juillet 2025.

La Greffière La Juge de l’exécution