Du 12 novembre 2024

5AA

PPP Contentieux général

N° RG 24/01715 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJXN

S.A. DOMOFRANCE

C/

[G] [Y]

— Expéditions délivrées au défendeur

— FE délivrée à SELARL MATHIEU RAFFY

Le 12/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2] – [Localité 3]

JUGEMENT EN DATE DU 12 novembre 2024

JUGE : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

S.A. DOMOFRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Laurent DEMAR loco M^e Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société DOMOFRANCE a donné à bail à Madame [M] [O] [W] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 3].

Monsieur [G] [Y] occupe désormais seul le logement.

Par LRAR du 11 janvier 2023, la société DOMOFRANCE a mis en demeure le locataire d’avoir à répondre à l’enquête sociale obligatoire.

Une sommation d’avoir à transmettre l’ensuête sociale et l’avis d’imposition 2022 lui a été signifiée par exploit de commissaire de justice en date du 16 août 2023 à laquelle le locataire n’a pas donné suite.

C’est dans ces conditions que la société DOMOFRANCE a fait assigner Monsieur [G] [Y] par exploit de commissaire de justice en date du 12 juin 2024 par devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux aux fins d’ordonner la résiliation du contrat de bail consenti à Monsieur [Y], ordonner son expulsion, le condamner au paiement d’une somme de 7.635,37 euros, au paiement d’une indemnité d’occupation et à la somme de 1.000 euros au titre des dispositipns de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 10 septembre 2024, la SA DOMOFRANCE – représentée par son Conseil, a exposé se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Bien que valablement convoqué selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [Y] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL ET SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

A l’audience la SA DOMOFRANCE a indiqué renoncer aux poursuites du chef de la résilitation du bail, de l’expulsion et de la condamnation au paiement de la dette locative et d’une indemnité d’occupation de sorte qu’il y a lieu de constater le désistement.

Cepndant, la présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement des loyers et charges du locataire qui a été régularisé postérieurement à la délivrance de l’assignation en justice, Monsieur [G] [Y] sera condamné aux entiers dépens.

Il sera en outre condamné au paiement de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de SA DOMOFRANCE à la présente instance;

CONDAMNONE Monsieur [G] [Y] aux paiement des entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à payerà SA DOMOFRANCE la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire ;

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE