Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 3, 12 mars 2024, n° 21/07973

TJ Bordeaux 12 mars 2024

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la situation financière de Madame [M] [Y] justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après la dissolution du mariage.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a estimé que les demandes en dommages et intérêts de Madame [M] [Y] n'étaient pas fondées et a décidé de les rejeter.
Rejeté
Obligation de verser une pension alimentaire
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de Madame [M] [Y] et a rejeté la demande de pension alimentaire, estimant qu'elle ne pouvait pas assumer cette obligation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 3, 12 mars 2024, n° 21/07973
Numéro(s) :	21/07973
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie LABAT-CARREREEric VISSERON

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 21/07973 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V4MF

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [6]

JUGEMENT DE DIVORCE

20J

N° RG 21/07973 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V4MF

N° minute : 24/

du 12 Mars 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Z]

[Y]

Copie exécutoire délivrée

M^e Valérie LABAT-CARRERE

M^e Eric VISSERON

recouvrement

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DOUZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors des débats,

Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [K] [N] [Z]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] (CHARENTE-MARITIME)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 3]

DEMANDEUR

représenté par M^e Valérie LABAT-CARRERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [M] [L] [X] [J] [Y]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (RÉPUBLIQUE DE CONGO BRAZZAVILLE)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDERESSE

représentée par Maître Eric VISSERON la SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 21/07973 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V4MF

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, aux torts partagés des époux, le divorce de :

[K] [N] [Z]

Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] (CHARENTE-MARITIME)

et de :

[M] [L] [X] [J] [Y]

Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (REPUBLIQUE DE CONGO BRAZZAVILLE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 8] (17), le 19 août 2000, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que Madame [M] [Y] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Fixe à la somme de QUATRE VINGTS MILLE EUROS (80.000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [K] [Z] à Madame [M] [Y], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 21/07973 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V4MF

Déboute Madame [M] [Y] de ses demandes en dommages et intérêts.

En ce qui concerne l’enfant majeur :

Constate l’impécuniosité de Madame [M] [Y].

Rejette la demande de Monsieur [Z] concernant la fixation d’une pension alimentaire due par Madame [M] [Y] pour l’enfant [A].

Dit que Monsieur [K] [Z] assumera les charges inhérentes à l’entretien et l’éducation de [A].

Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée.

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES