Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 1, 22 février 2024, n° 20/09342

TJ Bordeaux 22 février 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les deux époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Soumission d'une convention signée par les parties
La cour a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales et qu'elle avait été signée par les deux parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 1, 22 févr. 2024, n° 20/09342
Numéro(s) :	20/09342
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mirella ZILIOTTOPétral-Landry BAGANINA

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1

N° RG 20/09342 – N° Portalis DBX6-W-B7E-U6MI

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 1

JUGEMENT

20J

N° RG 20/09342 – N° Portalis DBX6-W-B7E-U6MI

N° minute : 24/

du 22 Février 2024

AFFAIRE :

[S]

[K]

IFPA

Copie exécutoire délivrée à

M^e Pétral-landry BAGANINA

M^e Mirella ZILIOTTO

CCC aux parties le

JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Fanny CALES, Juge aux affaires familiales,

Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,

Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [J] [U] [S] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (CONGO)

DEMEURANT

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Pétral-landry BAGANINA, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [D] [W] [P] [K]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9]

DEMEURANT

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Mirella ZILIOTTO, avocat au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1

N° RG 20/09342 – N° Portalis DBX6-W-B7E-U6MI

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 15 avril 2021.

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [J] [U] [S] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (CONGO)

Monsieur [D] [W] [P] [K]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 7] (33).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

CONSTATE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de l’ordonnance de non-conciliation.

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce, établie le 19 juillet 2023 et signée par les parties, qui est annexée à la présente décision.

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par Madame CALES, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame LABRUQUERE, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES