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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 29 oct. 2024, n° 24/02205 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]
53F
PPP Contentieux général
N° RG 24/02205 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPBX
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE
C/
[U] [F] [P]
[E] [H]
Expéditions délivrées à
Me HASCOET
Le 29/10/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
EN DATE DU 29 OCTOBRE 2024
Prononcé en audience publique le 29 octobre 2024, sous la présidence de Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente placée Juge du tribunal judiciaire/Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Dominique CHATTERJEE, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE – [Adresse 6]
Représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barrea de [Localité 7]
d’une part
DEFENDEURS :
1°) Monsieur [U] [F] [P], demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
2°) Madame [E] [H] [Adresse 3]
Ni présents, ni représentés
d’autre part
dont le tribunal a été saisi par Assignation en date du 02 Août 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02205 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPBX ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 29 octobre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE
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