Du 08 novembre 2024

50D

PPP Référés

N° RG 24/00524 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCUA

[Y] [Z]

C/

[S] [T]

— Expéditions délivrées à

Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI – WIART et à la défenderesse

Le 08/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 2] – [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 novembre 2024

EXPERTISE

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [Z]

née le 23 Mai 1978 à [Localité 11] (33)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI – WIART

DEFENDERESSE :

Madame [S] [T]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 25 Mars 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 2 janvier 2024 délivrée à Madame [S] [T] sur la requête de Madame [Y] [Z] à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, le dossier a été renvoyé devant le pôle de protection de proximité de Bordeaux eu égard à la valeur du véhicule objet du litige.

À la suite de la vente d’un véhicule automobile d’occasion de marque BMW série 3 immatriculé [Immatriculation 10] le 28 mars 2023 par Madame [S] [T] à Madame [Y] [Z] pour le prix de 4400 €, il est apparu dès le lendemain de son acquisition que ce véhicule présentait des défauts majeurs pour lesquels une expertise amiable a été réalisée dans le cadre de l’assurance protection juridique mettant en évidence des désordres importants dans les réparations jugées nécessaires ont été évaluées à la somme de 1023,43 euros.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la requérante demande l’application de l’article 145 du code de procédure civile aux fins d’organisation d’une expertise judiciaire pour examiner le véhicule en question, décrire son état actuel , prévoir les travaux nécessaires à sa remise en état et en chiffrer le coût.

Il est sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

À l’audience du 13 septembre 2024 après une nouvelle assignation en date du 23 juillet 2024 de Madame [S] [T] laquelle a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [Y] [Z] représentée par son conseil sollicite une expertise aux fins d’examiner le véhicule BMW série 3 immatriculé [Immatriculation 10] qu’elle a acquis le 28 mars 2023 qui présenterait des défauts majeurs le rendant inapte à son utilisation.

Madame [S] [T] n’a pas comparu ni n’est représentée à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il est justifié d’un motif légitime pour établir ou conserver avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il peut être ordonné une mesure d’instruction.

Force est de constater en l’espèce qu’il ressort du rapport d’expertise amiable que le véhicule en question serait affecté de désordres importants au moment de la vente de nature à le rendre impropre à sa destination sauf à réaliser des réparations pour remplacer plusieurs organes mécaniques.

Il convient donc d’ordonner une expertise sollicitée avec la mission définie dans le dispositif de la présente décision aux frais avancés par la requérante qui supportera provisoirement la charge de dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Ordonne une expertise judiciaire confiée à Mr [M] [U] [M] [U] [Courriel 12]

[Adresse 3] [Localité 7]

expert judiciaire près la cour d’appel de Bordeaux avait pour mission de :

–De se faire communiquer les pièces des dossiers et de convoquer régulièrement les parties à une première réunion d’expertise.

–Constater l’état du véhicule de marque BMW série 3 immatriculés CQ-768–RD ,

–Vérifier si les désordres allégués existent et dans ce cas en préciser la nature, la localisation l’importance ainsi que la date d’apparition.

–Rechercher si ces désordres sont de nature à le rendre dangereux et impropre à son usage.

–Apporter à la juridiction tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les désordres constatés existaient lors de la vente et dans l’affirmative s’ils étaient ou non décelables par un profane et pouvaient ou non être ignorés d’un vendeur professionnel au moment de la vente.

–Rechercher si ces désordres pouvaient être décelés ou non par le contrôleur technique dans le cadre de ses obligations professionnelles.

–Rechercher si ce véhicule a fait avant ou après la vente litigieuse l’objet de réparations et dans l’affirmative en préciser la nature et l’efficience.

–Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres constatés.

–Donner d’une manière générale à la juridiction tous éléments techniques et de fait pour lui permettre de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer les préjudices subis.

DISONS que Madame [Y] [Z], qui fera l’avance des frais d’expertise, consignera par virement à la régie annexe du tribunal judiciaire de Bordeaux, Pôle Protection et Proximité [Adresse 2] [Localité 4] une somme de 2.500 euros dans le délai de deux mois de la présente décision sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge ne décide une prorogation du délai de consignation ou un relevé de forclusion, à la demande de la partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois ;

DISONS que l’expert remettra son rapport au Tribunal dans les 6 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’aux parties, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;

RAPPELONS que l’expert dans la conduite de sa mission devra se conformer aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que la mesure d’expertise s’exercera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises au PÔLE PROTECTION et PROXIMITÉ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Bordeaux et que lui seront soumises, s’il y a lieu, les difficultés ;

LAISSONS provisoirement à la charge de Madame [Y] [Z] les dépens de l’instance.

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT