Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 23/02264 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XRN4

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L

N° RG 23/02264 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XRN4

N° minute : 24/

du 12 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

DIVORCE

AFFAIRE :

[N]

C/

[X]

Copie exécutoire délivrée

le

à

M^e Marie BAISY

M^e Marilou SEVAL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [J] [N] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 8]

DEMEURANT :

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 3]

DEMANDERESSE

Représenté par Maître Marie BAISY, avocat au barreau de BORDEAUX,

A.J. Partielle 25% numéro 2022/009571 du 24/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

d’une part,

Et,

Monsieur [T] [K] [X]

né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 8]

DEMEURANT :

[Adresse 5]

[Localité 3]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Marilou SEVAL, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [J] [N]

née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 7] (33)

et de :

Monsieur [T] [K] [X]

né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 7] (33)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 7] le [Date mariage 4] 1968, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

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Rejette la demande d’attribution du véhicule du ménage à l’époux.

Fixe la date des effets du divorce au 1er janvier 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital.

Fixe à la somme de TRENTE MILLE EUROS (30 000.00 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [T] [X] à Madame [J] [N], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Dit que le versement de la prestation compensatoire s’exécutera sous la forme d’un abandon des droits en pleine propriété de Monsieur [T] [X] au profit de Madame [J] [N] sur le domicile conjugal sis [Adresse 5] à [Localité 9].

Rejette toute autre demande.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Et a été signé, le présent jugement, par Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence MARTIN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES