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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, 2e ch. cab. b, 5 mars 2025, n° 25/00014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
RG : N° RG 25/00014 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GPCK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 25/281
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [H]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (CHINE)
de nationalité Chinoise
Profession : Agent de production
[Adresse 3],
[Localité 4]
représenté par Maître Lydie DELETTE, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant et ayant comme avocat plaidant Maître Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
Madame [J] [M]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (CHINE)
de nationalité Chinoise
Profession : CONSEILLERE
[Adresse 8]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Soraya KRONBY HALHOULI, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant et ayant comme avocat plaidant Maître André MEILLASSOUX, avocat au barreau de PARIS
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, , avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT le juge français compétent et la loi française applicable
CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 20 janvier 2025 ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :
[B] [H]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (CHINE)
et
[J] [M]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10], [Localité 11] (CHINE)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 6] le [Date mariage 5] 2017, sans contrat de mariage ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les Registres du Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;
RAPPELLE que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 21 décembre 2024, date de la demande en divorce ;
HOMOLOGUE la convention établie par [B] [H] et [J] [M] le 27 décembre 2024 annexée à la présente décision qui lui donne fore exécutoire;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Ainsi fait et prononcé le 5 mars 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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