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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 25 nov. 2024, n° 23/02243 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
74A
Minute n° 24/
N° RG 23/02243 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YKTA
3 copies
GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à la SARL ALBRESPY AVOCATS
Rendue le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
par mise à disposition au greffe,
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.C.I. L&AN
société civile immobilière dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par ses gérants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Nicolas ALBRESPY de la SARL ALBRESPY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [J]
né le 1er juin 1978 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
exerçant la profession d’entrepreneur en bâtiment.
Représenté par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Attendu que par conclusions du 22 novembre 2024, la S.C.I. L&AN représentée par son avocat déclare se désister de son instance et de son action.
Le défendeur n’ayant pas conclu, le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. L&AN.
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait;
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la S.C.I. L&AN, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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