RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/1319

Appel des causes le 31 Août 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03700 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KJZ

Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Honorine SPECQ, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [C] [O], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître CLAISSE Yves, représentant de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [J] [W]

de nationalité Algérienne

né le 26 Juin 1999 à [Localité 4] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 2 juillet 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 2 juillet 2025 à 17h10 .

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 10 juillet 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2], qui lui a été notifiée le 10 juillet 2025 à 09h15.

Par requête du 30 Août 2025, arrivée par courrier électronique à 10 heures 07, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 5 juillet 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 1er août 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Il y a une discussion avec une personne du CRA et on m’a mis en garde à vue. C’était une personne qui était malade. Elle est venue nous insulter. Il n’y a pas eu de suites. Non, je n’ai pas mon passeport.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Article 742-5, demande de 3ème prolongation. Il a borné à EURODAC alors qu’il ne l’avait pas fait état. La saisine est fondée sur l’absence de délivrance aux termes de ce chemin. Non réponse des autoriés algériennes et délivrance à bref délai du laissez-passez consulaire. Les autorités algériennes délivrent encore des LPC. En région parisienne, sont éloignés une quinzaine de ressortissants algériens par semaine. Premier fondement, non réponse des autorités consulaires. 2ème fondement : menace à l’ordre public, c’est la cocneption de l’ordre public au sens de la police administrative. Ce n’est pas l’existence d’une infraction pénale ou l’existance d’un antécédent judiciaire de la personne. Il s’agit si la personne est une menace simple pas grave c’est-à-dire si son comportement est de nature à porter à l’intégrité des personnes, la protection des biens ou la tranquillité publique. Cette législation issue du CESEDA est une police administrative et que la jurisprudence a su distinguer et dire que la menace à l’ordre public n’exige pas nécessairement d’antécédents judiciaires et la commission d’une infraction pénale. Ce qui pose problème est l’interpellation de Monsieur pour des trafics de stupéfiants ce qui pose un problème au regard de la santé publique. La deuxième chose, le comportement de Monsieur au CRA avec sa participation à une bagarre. Le ministère public favorise un classement 61 lorsque la personne est un étranger en situation irrégulière. Lorsqu’un infraction est commise alors que la personne est en rétention, la Cour de cassation dit que l’on peut poursuivre une fois la rétention terminée. Il faut prendre en compte les tentatives de l’intéressé et les comportements de l’intéressé au-delà de son comportement attentatoire à la tranquillité publique. C’est la dimension positive des choses. Est-ce que Monsieur a essayé de régulariser sa situation ? Est-ce qu’il connaît la langue française ? Est-ce qu’il est à la dépendance du système social français ?

M^e Victoire BARBRY, entendue en ses observations ; Pas de délivrance à bref délai du laissez-passez consulaire. La préfecture s’est bien rendue compte qu’il n’y a pas de menace à l’ordre public. La préfecture fait état d’une garde à vue que Monsieur aurait fait pendant la rétention, il n’y a pas de PV, on ne s’est pas pourquoi. Quand il y a une rixe au CRA, tout le monde est placé en garde à vue et on voit ce qui en ressort. En comparution immédiate, on voit des personnes qui n’ont pas fini leur rétention et qui sont condamnées. On demande à ce que la préfecture caractérise une menace grave, actuelle à l’ordre public. Ne pas faire droit.

L’intéressé déclare : Il n’y a pas eu de disputes.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

M. [W] a été placé en rétention administrative le 2 juillet 2025. La mesure a été prolongée par le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 5 juillet 2025 puis le 1er août 2025 (décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 3] le 2 août 2025).

Les 8 et 9 juillet 2025, les autorités autrichiennes et néerlandaises ont refusé la reprise en charge de M. [W], de sorte qu’une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 10 juillet 2025 et qu’une demande de laissez passer a été faite auprès des autorités algériennes.

Ces dernières n’ont pas répondu malgré une relance du 30 juillet 2025 et du 27 août 2025. Il ne ressort d’aucun élément de la procédure que la délivrance de ce laissez passer interviendra à bref délai et il n’est pas prétendu que M. [W] a fait obstruction à la mesure d’éloignement.

Si la préfecture invoque lors de l’audience une menace pour l’ordre public aucun des procès-verbaux établis lors du placement en garde à vue de Monsieur [W] pendant sa période de rétention n’est produit aux débats de sorte qu’il n’est pas possible de savoir quelles ont été les circonstances ayant motivé ce placement en garde à vue. Par ailleurs, si Monsieur [W] a été interpellé avec de l’herbe de cannabis et une hâche, ces faits n’ont fait l’objt d’aucune poursuite et ne peuvent à eux seuls caractériser une menace à l’ordre public même pris au sens de la police administrative aucun trouble à la tranquillité publique n’étant démontré.

Dès lors, les conditions pour une troisième prolongation de la mesure de rétention prévues par l’aricle L. 742-5 du CESEDA ne sont pas réunies et la demande de pronlongation doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]

ORDONNONS que Monsieur [J] [W] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [J] [W] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03700 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KJZ

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,