Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 7 mars 2025, n° 22/00333

TJ Metz 7 mars 2025

Arguments

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Autre
Défaut de qualité à agir de l'administration
Le tribunal a noté qu'il existe des questions de compétence en cours d'examen par la Cour de Cassation, ce qui justifie un sursis à statuer.
Autre
Irrecevabilité des demandes de l'administration
Le tribunal a décidé de surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour de Cassation sur la compétence des autorités concernées.
Autre
Recouvrement d'indu
Le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur cette demande en attendant la décision de la Cour de Cassation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 7 mars 2025, n° 22/00333
Numéro(s) :	22/00333
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure HELLENBRANDStephan FARINA
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS HELLENBRAND & MARTIN
Parties :	S.A.S. [ 5 ]

Texte intégral

MINUTE N° 25/00377

DOSSIER N° N° RG 22/00333 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JOGF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Pôle social

JUGEMENT SURSIS A STATUER

07 Mars 2025

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : M. MALENGE,

ASSESSEUR représentant des employeurs : M. [S] [H]

ASSESSEUR représentant des salariés : M. [L] [J]

GREFFIER : Madame MULLER,

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.S. [5]

Activité :

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE plaidant, vestiaire : substitué par Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ plaidant, vestiaire : B302

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 2]

[Adresse 13]

[Localité 4]

répresentée par Mme [W],munie d’un pouvoir

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

M^e Stephan FARINA,

S.A.S. [5]

[8]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La Société [5] a formé une demande d’aide au titre du Dispositif d’Indemnisation pour Perte d’Activité (DIPA) mis en place dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, et ce pour la période du 16 mars au 30 juin 2020 à la fois pour son activité d’ambulance et pour son activité de taxi.

Suite à cette demande, la Société [5] a obtenu le versement des sommes de 18 829 euros le 12 juin 2020 et 27 525 euros le 24 juin 2020 pour l’activité d’ambulance ainsi que les sommes de 25 664 euros le 24 juin 2020 et 3 434 euros le 30 juin 2020 pour l’activité de taxi.

Après calcul définitif du montant de l’aide au vu de la baisse effective d’activité subie par la Société [5], la [7] a notifié à cette dernière le 09 septembre 2021 deux indus au titre de trop-perçus de versement d’aide pour la somme de 28 353 euros pour l’activité d’ambulance et de 17 646 euros pour l’activité de taxi.

Contestant ces indus, la Société [5] a formé pour chacun des indus un recours auprès de la Commission de recours amiable ([12]), qui par deux décisions rendues le 20 janvier 2022 et notifiées par courriers datés du 25 janvier 2022, a rejeté ses contestations.

Suivant requête expédiée au greffe en courrier recommandé le 30 mars 2022, la Société [5] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d’un recours contentieux à l’encontre des deux décisions de la [12].

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 15 septembre 2022 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande de la Caisse, elle a reçu fixation à l’audience publique du 04 octobre 2024, renvoyée à l’audience publique du 07 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats et après en avoir délibéré le tribunal a rendu sa décision sur le siège.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience la Société [5], représentée par son Avocat, a demandé au tribunal de déclarer incompétente la [10] en l’absence de qualité à agir dans le cadre de la notification et le recouvrement d’indu au titre du [14], de déclarer en conséquence ses demandes irrecevables et en tout état de cause de rejeter sur le fond les prétentions formées par la Caisse.

La [7], régulièrement représentée à l’audience par Madame [W] munie d’un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 04 octobre 2024.

Suivant ses dernières conclusions la Caisse demande au tribunal de :

à titre principal, déclarer irrecevable le recours formé par la Société [5],

à titre subsidiaire, rejeter les demandes formées par la Société [5] et de la condamner à titre reconventionnel à lui rembourser l’indu d’un montant de 45 999 euros.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur le sursis à statuer

Suivant l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

En outre, suivant l’article 378 du code de procédure civile, « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine »

Selon l’article 379 dudit code, « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. »

Il y a lieu par ailleurs de rappeler que chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, la Société [5] soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la [11] dans le cadre du recouvrement de l’indu réclamé par la Caisse à son encontre au titre du dispositif du DIPA.

Se pose ainsi la question de la compétence des [10] ou de la [6] pour gérer le dispositif du DIPA mis en place par l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et plus particulièrement au titre du présent litige en vue de solliciter la condamnation de la Société [5] à rembourser le trop-perçu d’aide versé.

Or, sur cette question de la qualité à agir des [10] quatre pourvois ont été formés devant la Cour de Cassation, une audience devant la deuxième chambre civile étant fixée le 21 mai 2025.

Une bonne administration de la justice commande dans ces conditions de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour de Cassation ait rendu un arrêt statuant sur ce point.

Dans l’attente l’ensemble des droits et demandes des parties ainsi que les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et avant dire droit,

SURSOIT A STATUER dans l’attente de l’arrêt à venir de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation devant statuer quant à la compétence des [9] ou de la [6] dans la gestion du Dispositif d’Indemnisation pour Perte d’Activité ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ du 04 SEPTEMBRE 2025 10H00 pour communication au greffe et contradictoirement entre les parties de leurs observations sur l’arrêt qui sera rendu par la Cour de Cassation, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;

DIT que la notification du présent jugement vaut information des parties de l’audience de mise en état ;

RÉSERVE dans cette attente l’ensemble des droits et demandes des parties ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT,

M^e Stephan FARINA