Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 25 mars 2025, n° 25/00702 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00702 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Xavier DE RYCK ; S.A.R.L. PLANS CUISINES
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00702 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67IU
N° MINUTE :
2-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 25 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Xavier DE RYCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0018
à
S.A.R.L. PLANS CUISINES, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 décembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 mars 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Document d'identité ·
- Identité
- Accès ·
- Logement ·
- Sociétés ·
- Réalisation ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Réservation ·
- Menuiserie ·
- Risque toxique
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Cinéma ·
- Lavabo ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Traumatisme ·
- Déclaration ·
- Titre ·
- Fait ·
- Intervention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Tiers ·
- Email ·
- Notification ·
- Santé publique
- Étranger ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Garde à vue ·
- Police administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Délivrance
- Adoption plénière ·
- Enfant ·
- Adresses ·
- Prénom ·
- Code civil ·
- Mère ·
- Procédure gracieuse ·
- République ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inexecution ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Demande ·
- Conciliation ·
- In solidum ·
- Intérêt
- Holding ·
- Conformité ·
- Déclaration préalable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Acte de vente ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Astreinte ·
- Vendeur
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Taxi ·
- Ambulance ·
- Sursis à statuer ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Dispositif ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Consorts ·
- Servitude de vue ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Ouvrage ·
- Immeuble ·
- Vente ·
- Construction ·
- Sociétés
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Pologne ·
- Jugement ·
- République française ·
- Force publique ·
- Consentement ·
- Chambre du conseil
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.