TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DESISTEMENT

70O

Minute n° 24/

N° RG 24/00871 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2U2

3 copies

GROSSE délivrée

le 04/11/2024

à la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE

la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES

COPIE délivrée

le 04/11/2024

à

Rendue le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 30 Septembre 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.C.I. LA MERCI représentée par Monsieur [C] [S]

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 4]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [X] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 7 mars 2024, la SCI LA MERCI a fait assigner Madame [H] aux fins que soit ordonnée la dépose de la terrasse irrégulièrement édifiée par elle.

Aux termes de ses dernières écritures, la SCI LA MERCI a indiqué se désister de son instance, et s’est opposée à la demande formée par Madame [H] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [H] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer au désistement d’instance de la SCI LA MERCI, et a conclu à titre reconventionnel à sa condamnation au paiement de la somme de 1 900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même Code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire s le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il y a lieu en l’espèce de constater le désistement d’instance de la SCI LA MERCI, accepté par la défenderesse, et de dire ce désistement parfait.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, lequel dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, la SCI LA MERCI assumera la charge des entiers dépens de l’instance.

L’équité imposant de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, dès lors que le désistement d’instance est lié à une erreur quant au propriétaire de l’immeuble en litige, immeuble appartenant, non pas à la SCI LA MERCI mais à son gérant Monsieur [S] à titre personnel, la demande reconventionnelle formée sur ce fondement par Madame [H] sera rejetée.

DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Constate le désistement de la SCI LA MERCI de son instance à l’encontre de Madame [H], et dit ce désistement parfait,

Déboute Madame [H] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que la SCI LA MERCI assumera la charge des entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,