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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 1, 22 févr. 2024, n° 23/05658 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05658 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1
N° RG 23/05658 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X76I
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 1
JUGEMENT
20L
N° RG 23/05658 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X76I
N° minute : 24/
du 22 Février 2024
AFFAIRE :
[Y]
C/
[I]
Copie exécutoire délivrée à
Me Nadine PLA
le
JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Fanny CALES, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [H] [R] [Y] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10]
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 7]
DEMANDERESSE
représentée par Me Nadine PLA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [T] [S] [I]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8]
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 6]
DÉFENDEUR
représenté par Me Aurélie MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1
N° RG 23/05658 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X76I
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [H] [R] [Y] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10]
Et,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1
N° RG 23/05658 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X76I
Monsieur [T] [S] [I]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] (33) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 01 août 2020.
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Y] et Monsieur [I] ont pu, le cas échéant, se consentir.
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions 1359 et suivants du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [Y] au paiement des dépens.
La présente décision a été signée par Madame CALES, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame LABRUQUERE, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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