JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assistée de M^me Céline SARRE, Greffier,

JUGEMENT DU : 05/06/2025

N° RG 24/03636 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXQ3 ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

Mme [X] [D] épouse [E]

CONTRE

M. [R] [E]

Grosse : 1

M^e Charlotte DEMAISON

Copie : 1

Dossier

M^e Charlotte DEMAISON

PARTIES :

Madame [X] [D] épouse [E],

née le 10 Juin 1991 à REHEBE, DAMAS (SYRIE)

39 Rue du Ressort

63000 CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-4203 du 24/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Charlotte DEMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [R] [E],

né le 16 Juillet 1983 à REHEBE, DAMAS (SYRIE)

Quartier AlJalaa

65 Rue Salah AlDin AlAyoubi

DAMAS REHÉBÉ – SYRIE

DEFENDEUR

Défaillant faute d’avoir constitué avocat

FAITS ET PROCÉDURE

[R] [E] et [X] [D] se sont mariés le 1er juillet 2015 à REHEBÉ -DAMAS (Syrie), sans contrat préalable de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par jugement du tribunal religieux de REHEBÉ (Syrie) du 4 mai 2019 et enregistré le 16 mai 2019 le divorce des époux a été prononcé à la demande du mari.

Le 29 décembre 2023 l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) a rejeté la demande de Madame [X] [D] tendant à l’enregistrement du divorce ainsi prononcé, dès lors que s’apparentant à une répudiation.

Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024 placé le 11 décembre 2024 Madame [X] [D] épouse [E] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et sans demande de mesures provisoires, et ce pour l’audience d’orientation du 12 février 2025.

Monsieur [R] [E] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2025 et l’affaire retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience.

Vu la transmission de l’assignation le 2 décembre 2024 au bureau Département de l’entraide, du droit international privé et européen aux fin de notification à Monsieur [R] [E] domicilié en Syrie.

Vu l’article 688 du code de procédure civile, l’absence de preuve quant à la connaissance par Monsieur [R] [E] de l’acte en temps utile et l’impossibilité pour le juge de statuer au fond dans un délai inférieur à six mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET SUR LA LOI APPLICABLE

Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité syrienne des deux époux; qu’aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter :

“sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

— la résidence habituelle des époux, ou

— la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

— la résidence habituelle du défendeur, ou

— en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question

b) de la nationalité des deux époux

Attendu qu’en l’espèce, le juge français est donc compétent puisqu’il est établi que la résidence habituelle de Madame [X] [D], demanderesse, a été fixée en France depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la présente demande, une carte de résidente ayant été délivrée à l’intéressée le 6 août 2019;

°°

Attendu qu’aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est :

“À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

d) dont la juridiction est saisie ».

Attendu que la loi française est donc applicable puisque celle de la juridiction saisie;

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l''article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce;

Attendu qu’en l’espèce l’instance en divorce a été introduite sur le fondement de l’article 237 du code civil ; que la demande en divorce date du 11 décembre 2024 (soit celle du placement de l’assignation en date du 2 décembre 2024) et est donc postérieure de plus d’un an à la séparation des époux réputée intervenue au moins le 16 mai 2019, date à laquelle a été enregistré le jugement prononçant le divorce des époux par le tribunal religieux de REHEBÉ (Syrie);

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux [D]/[E] pour altération définitive du lien conjugal;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, et conformément à la demande de l’épouse le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 16 mai 2019 , date à laquelle les époux sont considérés comme ayant cessé de cohabiter; qu’il est constant que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire;

Sur l’usage du nom du conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;

Attendu qu’en l’espèce aucun des époux ne présente une telle demande;

Sur les autres demandes

Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement; qu’en l’espèce il n’est développé aucun argument de nature à justifier qu’il soit dérogé à ce principe;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Vu la demande en divorce en date du 11 décembre 2025,

PRONONCE le divorce des époux [R] [E] et [X] [D] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:

— l’acte de mariage célébré le 1er juillet 2015 à REHEBÉ -DAMAS (Syrie),

— l’acte de naissance du mari, né le 16 juillet 1983 à REHEBÉ -DAMAS (Syrie),

— l’acte de naissance de la femme, née le 10 juin 1991 à REHEBÉ -DAMAS (Syrie),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 mai 2019

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie d’huissier par la partie la plus diligente

CONDAMNE Madame [X] [D] aux entiers dépens

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.