Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 20/05570 – N° Portalis DBX6-W-B7E-URSS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 6

JUGEMENT

20J

N° RG 20/05570 – N° Portalis DBX6-W-B7E-URSS

N° minute : 24/

du 30 Juillet 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Y]

C/

[U]

Copie exécutoire délivrée à

M^e SIRGUE

M^e ROUGIER

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente placée auprès de madame la première Vice-Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX, déléguée comme Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BORDEAUX,

assistée de madame Nathalie CHAVET, Greffier lors des débats et de madame Christelle GRUSON, Greffier lors du prononcé.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [Z] [Y] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7] (GIRONDE)

DEMEURANT :

[Adresse 1]

[Localité 5]

DEMANDERESSE

représentée par Maître Anne-Sophie ROUGIER, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’une part,

Et,

Monsieur [W] [X] [U]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (GIRONDE)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Localité 6]

DÉFENDEUR

représenté par Maître Pierre SIRGUE de l’ASSOCIATION BERREBI-SIRGUE, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 20/05570 – N° Portalis DBX6-W-B7E-URSS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente placée déléguée comme Juge aux affaires familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de non conciliation rendue le 06 avril 2021,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [Z] [Y] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7] (GIRONDE)

et de :

Monsieur [W] [X] [U]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (GIRONDE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE) le 25 septembre 1999, sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Déclare irrecevable la demande formée par madame [Z] [Y] épouse [U] relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux;

Fixe la date des effets patrimoniaux du divorce au 06 avril 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

Dit que madame [Z] [Y] épouse [U] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Rejette la demande présentée par madame [Z] [Y] épouse [U] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente placée déléguée comme Juge aux affaires familiales et par madame Christelle GRUSON, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES