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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 21 nov. 2024, n° 23/03262 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/03262 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XXHB
N° RG 23/03262 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XXHB
Minute n° 2024/00
DU : 21 Novembre 2024
AFFAIRE :
[B] [H]
C/
[Z] [I], S.C.I. CM INVESTISSEMENTS
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Me Valérie CHAUVE
la SAS DELTA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [B] [H]
né le 05 Septembre 1979 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Monsieur [Z] [I]
né le 19 Mai 1978 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société CM INVESTISSEMENTS
SCI dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 4]
Prise en la personne de son gérant
Tous deux représentés par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 15 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement des défendeurs signifiées le 18 octobre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [H].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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