Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23/04579

TJ Bordeaux 14 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Accord intervenu entre les parties
Le juge a constaté que l'accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 14 nov. 2024, n° 23/04579
Numéro(s) :	23/04579
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux POUPOT-PORTRONEugénie SIX
Cabinet(s) :	CABINET ETCHE AVOCATS

Texte intégral

N° RG 23/04579 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X3PW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/04579 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X3PW

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

[I] [S], [D] [P], [V] [B], [Y] [B], [T] [B]

[R] [H] veuve [S], [Z] [S]

Exécutoire Délivrée

le :

Avocats : Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS

M^e Margaux POUPOT-PORTRON

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,

Assistée de David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du ce de procédure civile

Après dépôt du 7 novembre 2024,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [A] [W] [S]

né le [Date naissance 9] 1959 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 12]

Madame [D] [P]

née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Localité 10]

Monsieur [V] [B]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 15]

Monsieur [Y] [B]

né le [Date naissance 8] 1997 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 12]

Monsieur [T] [B]

né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représenté par Monsieur [X] [B], son père, demeurant [Adresse 4] à [Localité 19]

Tous représentés par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [R] [H] veuve [S]

née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 2],

[Adresse 2]

[Localité 11]

Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C33063-2023-000103 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX

Monsieur [Z] [C] [U] [S]

né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 2],

[Adresse 2]

[Localité 11]

Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C33063-2023-001154 du 03/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX

Tous deux représentés par Maître Margaux POUPOT-PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Vu la procédure enrôlée sous le numéro RG 23/04579 opposant M. [I] [S], Mme [D] [P], M. [V] [B], M. [Y] [B], M. [T] [B], représenté par son père M. [X] [B], d’une part, à M. [Z] [S] et Mme [R] [H], d’autre part,

Vu les conclusions notifiées le 6 septembre 2024 et le 16 octobre 2024 par les demandeurs et les défendeurs aux fins d’homologation du protocole transactionnel intervenu entre les parties,

MOTIFS

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisie par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Il résulte des écritures concordantes des parties comparantes et des pièces produites qu’un accord est intervenu entre elles le 19 mars 2024, annexé aux présentes dont il est sollicité l’homologation.

L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Il convient donc de lui conférer force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état,

Homologue le protocole transactionnel signé le 19 mars 2024 entre M. [I] [S], Mme [D] [P], M. [V] [B], M. [Y] [B], M. [T] [B], représenté par son père M. [X] [B] d’une part et M. [Z] [S] et Mme [R] [H] d’autre part, et lui confère force exécutoire,

Ordonne qu’une copie de ce protocole demeure annexée à la présente ordonnance,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La présente décision est signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT