Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 6 février 2024, n° 22/03245

TJ Bordeaux 6 février 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des pièces
La cour a estimé que la demande de rejet des pièces n'était pas fondée et a donc décidé de les maintenir dans le dossier.
Rejeté
Dépenses engagées dans la procédure
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais n'était pas justifiée et a donc décidé de la rejeter.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 6 févr. 2024, n° 22/03245
Numéro(s) :	22/03245
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David ALEXANDREAlexis NGOUNOU
Parties :	Ministère Public

Texte intégral

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

2ÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/03245 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WOQE

N° de Minute : 24/0

AFFAIRE :

[W] [R] [U]

[K], [F], [O] [D]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

le :

M^e David ALEXANDRE

M^e Mathilde MANSON

Ministère Public

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE SIX FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,

Juge de la mise en état

assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [R] [U]

né le 30 septembre 1995 à [Localité 7] (CENTRAFRIQUE)

DEMEURANT :

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Mathilde MANSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DÉFENDERESSE

Madame [K], [F], [O] [D]

née le 21 février 1977 à [Localité 9] (BÉNIN)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître David ALEXANDRE, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE INTERVENANTE

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS que Monsieur [W] [R] [U] a satisfait à la communication de pièces ;

REJETONS la demande de Madame [K], [F], [O] [D] de voir rejeter les pièces ;

REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS QUE chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’incident.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT