TRIBUNAL DE PROXIMITE

d'[Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 3]

MINUTE N° :

N° RG 24/00044 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRRY

ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 7/11/24

Madame [I] [K]

C/

Société BNP PARIBAS, Société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

Minute, requête et copie certifiée conforme délivrées le :

à Madame [I] [K]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

AUTORISATION DE SUSPENSION DE CRÉDIT

Le 7 novembre 2024

Nous, Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’Arcachon,

Vu la requête en date du 12 Août 2024 reçue au greffe le 11 Septembre 2024, tendant à solliciter une suspension des paiements, présentée par :

Madame [I] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEMANDERESSE

s’agissant des créances de :

Société BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 6]

Société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

Centre de relation clientelle

[Adresse 9]

[Localité 5]

DEFENDERESSES

Vu les articles 493 et suivants, 845 et 846 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles L 314-20 du Code de la Consommation et 1343-5 du Code Civil ;

Vu la requête qui précède, les motifs exposés et les pièces jointes ;

Attendu que Madame [I] [K] a sollicité une suspension de ses crédits pour une durée de 24 mois ;

Attendu qu’il résulte des pièces jointes à la requête que Madame [I] [K] est actuellement sans emploi suite à la rupture conventionnelle de son contrat de travail le 02 juin 2023;

Qu’elle n’est plus ainsi en mesure d’honorer ses engagements mais que l’octroi d’un délai lui permettra d’assainir sa situation et de reprendre l’exécution de ses obligations ;

Qu’il y a lieu en conséquence de faire application à son égard des dispositions de l’article L 314-20 du code de la consommation en suspendant pour une durée de 12 mois les mensualités exigibles ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en notre Cabinet, sur requête et sans débat, par ordonnance susceptible de recours,

ORDONNONS la suspension pendant une durée de 12 mois des obligations contractées par Madame [I] [K] auprès de:

— Société BNP PARIBAS au titre du prêt dont les références sont les suivantes :

* N°4305 722 731 1100 soucrit le 23 juillet 2023 pour un montant de 3000€

— Société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE au titre des prêts dont les références sont les suivantes :

*N°4146 319 734 9001 souscrit le 10 juin 2021 pour un montant de 5000€;

* N° 4146 319 734 1100 ( crédit renouvelable) souscrit le 19 juillet 2022 pour un montant de 4000€

DISONS en conséquence que l’exigibilité des obligations contractuelles est suspendue pour une durée de 12 mois et qu’au terme de ce délai de suspension les mensualités suspendues deviendront exigibles, reportant de 12 mois l’exigibilité des mensualités venues à échéance pendant le cours du délai de suspension, la durée des contrats étant ainsi prolongée de 12 mois ;

DISONS que les mensualités reportées ne produiront pas intérêts et que les pénalités et majorations de retard cessent d’être dues pendant le délai de grâce ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire sur minute et que la requérant devra faire signifier par acte de commissaire de justice la présente décision pour l’opposer valablement à ses créanciers.

Ainsi signée, les jour, mois et an susdits, la présente ordonna Le Juge des contentieux de la protection,