Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/06811 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJ2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L

N° RG 24/06811 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJ2

N° minute : 24/

du 12 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[W]

C/

[E]

Copie exécutoire délivrée à

Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [L] [W] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] [Localité 10] (MAROC)

DEMEURANT :

Chez Monsieur [K] [X]

[Adresse 2]

[Localité 5]

DEMANDERESSE

représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Madame [R] [E] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8]

DEMEURANT :

[Adresse 6]

[Localité 4]

DÉFENDERESSE

Défaillante

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/06811 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJ2

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Bis,

Vu la loi française applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [L] [W] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] [Localité 10] (MAROC)

Et,

Madame [R] [E] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 7] 2019 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 15 mai 2023.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/06811 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJ2

Dit qu’aucune des épouses ne conservera l’usage de son nom matrimonial.

Condamne Madame [L] [W] aux dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à la défenderesse à l’initiative de Mme [L] [W] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi le défendeur pourra se prévaloir du caractère non avenu de la présente décision

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES