TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 25/00937 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZP3

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[P] [U] [E] [K] épouse [T], [S] [F] [R] [T]

TT

JUGEMENT de DIVORCE

du TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [P] [U] [E] [K] épouse [T]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, avocats au barreau de VANNES

et

Monsieur [S] [F] [R] [T]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Gwennaëlle CAILLEAUX, avocat au barreau de VANNES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX

LE GREFFIER : Madame HODE Stéphany

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 11 Septembre 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 13 Novembre 2025

Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 18 juillet 2025,

PRONONCE, dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

[P] [U] [E] [K], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (MORBIHAN)

et de :

[S] [F] [R] [T], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 10] (MORBIHAN)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 9] (MORBIHAN) le [Date mariage 2] 2009 et en marge de leur acte de naissance respectif.

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.

DÉCERNE ACTE aux époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans leur requête conjointe en divorce, en application des dispositions de l‘article 252 du Code civil.

INVITE les parties à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.

Vu les dispositions de l’article 388-1 du Code civil, les mineurs informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat n’ayant pas formulé de demande en ce sens et les parents n’ayant pas souhaité faire usage de cette possibilité.

MAINTIENT l’exercice conjoint par Madame [P] [K] et par Monsieur [S] [T] de l’autorité parentale à l’égard des enfants :

— [O], née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 10]

— [L], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 10]

RAPPELLE que, dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère doivent dialoguer et se concerter pour :

prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes relatives à la vie et l’éducation des enfants communs,définir à l’amiable le rythme et les modalités d’exercice du droit d’accueil du parent chez lequel ils ne résident pas habituellement.

FIXE leur résidence habituelle chez la mère.

Toutefois, à défaut de meilleur accord parental conforme à l’intérêt des enfants, DIT que Monsieur [T] pourra exercer un droit d’accueil avec hébergement de la manière suivante :

en période scolaire, chaque fin de semaine paire, du vendredi sortie d’école au dimanche 19 heures,

la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec alternance une année sur deux,

à charge pour le père d’assumer les transports aller-retour des enfants,

les enfants passant le jour de la Fête des Pères chez le père, le jour de la Fête des Mères chez la mère, de 10 heures à 18 heures.

FIXE à 200 € par mois et par enfant, à compter de la présente décision, la pension alimentaire due par Monsieur [T] pour leur entretien et éducation, pension payable douze mois sur douze et au plus tard le 5 de chaque mois, par virement bancaire automatique, prestations familiales en sus, ceci jusqu’à la fin de leurs études régulièrement poursuivies et l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle, tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal.

DÉCERNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas la mise en place de l’intermédiation financière.

DIT que cette pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice I.N.S.E.E., SÉRIE FRANCE ENTIÈRE, des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule :

P = PENSION INITIALE X NOUVEL INDICE

INDICE DE BASE

dans laquelle :

l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision,le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation.

RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent s’informer sur l’évolution de l’indice auprès du serveur vocal de l’INSEE (09.72.72.40.00) ou par internet (http://www.insee.fr (taper “pension alimentaire” dans la zone de recherche)).

DIT que les parents partageront par moitié les frais exceptionnels des enfants (voyages scolaires et linguisitiques, permis de conduire, frais médicaux demeurant à charge) pour autant qu’ils aient été conjointement décidés.

DÉCERNE ACTE aux parties de ce qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée.

DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle n’entend pas continuer à faire usage du nom du mari après le prononcé du divorce.

REPORTE la date des effets patrimoniaux entre époux du divorce au 1er juin 2024.

DÉBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non-présentement satisfaites.

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES