ORDONNANCE DU : 11 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00174 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDBV

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Madame [D] [Y],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Serge MOREL VULLIEZ, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 68

DÉFENDERESSE

Société BPS PISCINES,

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 811 068 980

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 Avril 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 11 Mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, Madame [D] [Y] a fait assigner en référé la société BPS PISCINES afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Madame [D] [Y] expose au soutien de sa demande être nue-propriétaire d’une maison à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 2] dont son père, Monsieur [Q] [Y] est usufruitier ; elle explique qu’en septembre 2016 la piscine de cette propriété a fait l’objet de travaux de rénovation du bassin par l’EURL BPS PISCINES ; elle indique que, suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 avril 2023, elle a fait part à la société BPS PISCINES de son mécontentement suite aux travaux réalisés en raison d’une fuite et de pertes d’eau imposant une remise en eau tous les deux jours ; elle précise avoir déclarer le sinistre auprès de son assurance le 18 août 2023 ; elle ajoute qu’une expertise amiable par le cabinet [S] a été réalisée à la demande de son assurance et que la société BPS PISCINES, régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée lors des opérations d’expertise ; elle indique que le rapport d’expertise amiable fait état d’une impossibilité de constater la perte d’eau en raison de l’absence d’eau dans le bassin et relate les conclusions des investigations de recherches de fuite non-destructives réalisées par la société JBS MAINTENANCE ayant constaté des fuites.

La société BPS PISCINES, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »

Madame [D] [Y] verse au dossier une attestation notariale de nue-propriété en date du 23 février 2026, des factures adressées par la société BPS à Monsieur [Q] [Y] en 2016 puis à Monsieur [G] et Madame [N] [P] en 2020 et 2021, le rapport d’expertise amiable du cabinet [S] en date du 4 juillet 2024 et le rapport de recherche de fuite non destructive de la société JBS MAINTENANCE en date du 13 juin 2024.

Madame [D] [Y] démontre ainsi, par la production du rapport de recherche de fuite non destructive de la société JBS MAINTENANCE en date du 13 juin 2024, qu’il existe des désordres affectant la piscine du bien immobilier dont elle a acquis la nue-propriété en 2021. Il en résulte en conséquence un motif légitime pour Madame [D] [Y] à obtenir la désignation d’un expert judiciaire à ses frais avancés au contradictoire de la société BPS PISCINES.

La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra l’ensemble des désordres allégués.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante.

Pour les mêmes motifs, Madame [D] [Y] sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DESIGNONS

Monsieur [A] [R]

SAS ALPES EXPERTISES

[Adresse 4]

[Localité 3]

E-mail : [Courriel 1]

Tél. Portable : [XXXXXXXX01]

avec pour mission de :

— Se faire communiquer tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs Conseils ainsi que tout sachant si nécessaire ;

— Convoquer les parties à une réunion afin d’examiner la piscine ;

— Examiner les désordres allégués ainsi que les dommages ;

— Rechercher si les désordres proviennent d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de l’obligation incombant à la société BPS PISCINES ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis ;

— Indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état ;

— Estimer le coût des frais annexes déboursés par Madame [P] ;

— Etablir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre.

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 2 000 euros qui sera consignée par Madame [D] [Y] avant le 30 juin 2026 ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :

*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;

RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

DESIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;

DEBOUTONS Madame [D] [Y] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [D] [Y] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY