Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 24/02869

TJ Bordeaux 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour recourir à une médiation
Le juge a considéré que les explications fournies par le médiateur justifiaient la prorogation de la mission de médiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire n° RG 24/02869, la SAS Promotion Financière Immobilière (PROFIMOB) a demandé le renouvellement de la médiation initialement ordonnée le 3 juillet 2024. Les questions juridiques posées concernent la prorogation de la mission du médiateur, Me [C] [K], pour une durée supplémentaire de trois mois. La juridiction a répondu favorablement à cette demande, prorogeant la médiation pour une période de trois mois à compter du 30 novembre 2024, tout en réservant les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 19 déc. 2024, n° 24/02869
Numéro(s) :	24/02869
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GONDERCarole LAPORTE
Parties :	SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE ( PROFIMOB )

Texte intégral

N° RG 24/02869 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y67I

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION

RENOUVELLEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

7EME CHAMBRE CIVILE

54C

N° RG 24/02869

N° Portalis DBX6-W-B7I-Y67I

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB)

[W] [G]

[N] [F] épouse [G]

Grosse Délivrée

le :

SELARL GONDER

M^e Carole LAPORTE

+ 1 copie à envoyer par la 7ème chambre au médiateur (Dossier 2184)

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX NEUF DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Carole LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [G]

né le 29 Avril 1980 à [Localité 6] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

Madame [N] [F] épouse [G]

née le 03 Juin 1980 à [Localité 5] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Par décision en date du 03 juillet 2024, après avoir recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée par une durée de 3 mois et [Localité 5] MÉDIATION a été désignée en qualité de médiateur.

Vu la désignation de Me [C] [K] en qualité de médiateur selon courriel du 22 juillet 2024,

Vu la demande de prorogation de la mission pour une durée de 3 mois formée par Me [C] [K] par courrier du 04 décembre 2024 reçu au Greffe le 17 décembre 2024,

SUR CE

Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois.

Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 03 juillet 2024 est prorogée pour une période de TROIS MOIS à compter du 30 novembre 2024 ;

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT