Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 28 novembre 2024, n° 23/01935

TJ Bordeaux 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Application de l'article 19-1 du Code civil
Le Tribunal a constaté que les formalités prévues par le Code de procédure civile avaient été respectées et a jugé que l'enfant est française en application de l'article 19-1 1° du Code civil.
Accepté
Mention prévue par l'article 28 du Code civil
Le Tribunal a ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil suite à la reconnaissance de la nationalité française de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 28 nov. 2024, n° 23/01935
Numéro(s) :	23/01935
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane SOULAS

Texte intégral

N° RG 23/01935 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XR6E

Minute n° 24/

AFFAIRE :

[Y] [P] [F] épouse [N] [K], [G] [N] [K]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Delphine MEAUDE

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 10 octobre 2024 sur rapport de conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Madame [Y] [P] [F] épouse [N] [K] épouse [N] [K], agissant ès qualité de représentante légale de [T] [N] [K], née le 19 avril 2019 à [Localité 6] (Haute-Garonne)

née le 15 janvier 1986 à [Localité 5] (SAHARA OCCIDENTAL)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Stéphane SOULAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

Monsieur [G] [N] [K], agissant ès qualité de représentant légal de [T] [N] [K], née le 19 avril 2019 à [Localité 6] (Haute-Garonne)

né le 02 août 1979 à [Localité 5] (SAHARA OCCIDENTAL)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Maître Stéphane SOULAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées,

DIT que [T] [N] [K], née le 19 avril 2019 à [Localité 6] (Haute-Garonne), est française en application de l’article 19-1 1° du Code civil,

ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [G] [N] [K] et Madame [Y] [P] [F] pour leur fille mineure [T] [N] [K],

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT que le Ministère Public assumera la charge des entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE