Du 18 novembre 2025

5AA

SCI/FH

PPP Contentieux général

N° RG 25/01683 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PSJ

S.A. NEXITY STUDEA, S.A. SEYNA

C/

[G] [V] [B] [N]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

M^e Marion LACOME D’ESTALENX

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 18 novembre 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSES :

S.A. NEXITY STUDEA

RCS [Localité 10] N° 342 090 834

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A. SEYNA

RCS [Localité 9] N° 843 974 635

[Adresse 3]

[Localité 7]

Toutes deux représentées par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, Avocat au barreau de PARIS, membre de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [V] [B] [N]

né le 27 Mai 1995 à [Localité 8] (BENIN)

[Adresse 11]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 septembre 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 5 mai 2025 à comparaître à l’audience du 23 septembre 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SA NEXITY STUDEA et de la SA SEYNA, il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [G] [V] [B] [N] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé au [Adresse 12], d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de le condamner au paiement de la somme de 3180,20 euros au terme d’avril 2025 échu, au montant à parfaire au jour du jugement avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation selon la répartition suivante : la somme de 1589,60 € à la société NEXITY STUDEA et la somme de 1590,60 € à la société SEYNA à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 13 janvier 2025.

À l’audience du 23 septembre 2025, seuls les requérants sont représentés par leur conseil, le défendeur biens que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

Les requérants dans le dernier état de leurs conclusions écrites développées oralement à l’audience demandent au tribunal de constater leur renonciation à leurs demandes d’acquisition de la clause résolutoire du bail, de la résiliation judiciaire et de l’expulsion du défendeur du fait de la libération des lieux le 25 mai 2025.

Les requérants demandent au tribunal de constater que le défendeur est redevable d’une dette locative d’un montant de 3607,78 € soit après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 310 € une somme de 3297,78 € à laquelle il convient de le condamner au titre du reliquat de sa dette locative à la date de sortie des lieux au 25 mai 2025 selon la répartition suivante : 646,78 € à la société NEXITY STUDEA et 2651 € à la société SEYNA subrogée dans les droits de la société NEXITY STUDEA à hauteur de ce montant.

Il est également sollicité une somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive au paiement et une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement payer du 13 janvier 2025.

Les demandeurs s’opposent à toute demande de délai de paiement du locataire qui n’a jamais justifié d’une quelconque difficulté financière.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le tribunal constate la renonciation des demandeurs à leurs prétentions relatives à l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation, à la résiliation judiciaire et à l’expulsion du défendeur du fait de la libération des lieux le 25 mai 2025.

Il est établi au vu des éléments de la procédure que le défendeur est redevable d’une dette locative d’un montant de 3607,78 € soit après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 310 € une somme de 3297,78 € à laquelle il convient de le condamner au titre du reliquat de sa dette locative à la date de sortie des lieux au 25 mai 2025 selon la répartition suivante : 646,78 € à la société NEXITY STUDEA et 2651 € à la société SEYNA subrogée dans les droits de la société NEXITY STUDEA à hauteur de ce montant.

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement sera rejetée étant dépourvue de tout fondement quand bien même le défendeur n’aurait pas justifié de difficultés financières pouvant expliquer le non paiement des loyers et charges dans le cadre du bail d’habitation.

L’équité commande cependant de condamner Monsieur [G] [V] [B] [N] à payer à la société SEYNA une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 13 janvier 2025.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Constate la renonciation de la SA NEXITY STUDEA et de la SA SEYNA à leurs demandes d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement situé [Adresse 12], de la résiliation judiciaire et de l’expulsion de Monsieur [G] [V] [B] [N] du fait de la libération des lieux le 25 mai 2025.

Dit que Monsieur [G] [V] [B] [N] est redevable d’une dette locative d’un montant de 3607,78.€ soit après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 310 € une somme de 3297,78 €

Condamne Monsieur [G] [V] [B] [N] à payer la somme de 3297,78 € au titre du reliquat de la dette locative à la date de sortie des lieux au 25 mai 2025 selon la répartition suivante:

– 646,78 € à la société NEXITY STUDEA et 2651 € à la société SEYNA subrogée dans les droits de la société NEXITY STUDEA à hauteur de ce montant.

Condamne Monsieur [G] [V] [B] [N] à payer à la société SEYNA la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 13 janvier 2025.

Rejette le surplus des demandes.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection