Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 5, 28 novembre 2025, n° 22/05789

TJ Bordeaux 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de divorce pour faute
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas le prononcé du divorce pour faute et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Rejeté
Préjudice moral et matériel
Le tribunal a estimé que les demandes en dommages et intérêts n'étaient pas fondées et a rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 28 nov. 2025, n° 22/05789
Numéro(s) :	22/05789
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine CLERETAurélie VIANDIER-LEFEVRE
Cabinet(s) :	AVLH AVOCATS & ASSOCIES

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 22/05789 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WT54

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L

N° RG 22/05789 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WT54

N° minute : 25/

du 28 Novembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[O]

[V]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Aurélie VIANDIER- LEFEVRE

M^e Amandine CLERET

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [J] [D] [L] [O]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par Maître Amandine CLERET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [H] [P] [V]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 22/05789 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WT54

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Écarte des débats la pièce n°50 produite par Monsieur [H] [V],

Rejette la demande en divorce présentée par Monsieur [H] [V],

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

[J] [D] [L] [O]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10]

[H] [P] [V]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 2001 par-devant l’officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 12] (Gironde), après avoir signé un contrat de mariage reçu le 21 juin 2001 par Maître [Z] [F], notaire à [Localité 6] (Gironde),

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Rejette la demande de report des effets du divorce,

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit au 29 juin 2022,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [J] [O],

Rejette les demandes en dommages et intérêts formées par Monsieur [H] [V],

Dit que les frais relatifs à la prise en charge d'[X] restant à charge seront partagés entre les parents à raison de 2/3 pour Monsieur [H] [V] et de 1/3 pour Madame [J] [O] et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ( www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] ou caisse de la mutualité sociale agricole, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Rappelle qu’en cas de conflit sur sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant,

Rejette la demande d’exécution provisoire pour le surplus,

Dit que Madame [J] [O] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance,

Rejette les demandes des époux présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES