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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 1er déc. 2025, n° 25/01801 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01801 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 4]
N° RG 25/01801 – N° Portalis DBX6-W-B7J-232N
88D
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 01 décembre 2025
CCC délivrées à :
M. [J] [Y]
ACADEMIE DE [Localité 12]
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
la SELARL [8]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience publique du : 01 décembre 2025
Demandeur :
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparant en personne
Défenderesse :
ACADEMIE DE [Localité 12]
[Adresse 11]
[Adresse 9]
[Localité 2]
représentée par Maître Clément BOURIE de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX
Parties intervenantes :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 13]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Maître Clément BOURIE de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 16/09/2025
Objet du recours : INDUS
Rejet Explicite du 26/08/2025
Assurée : Mme [F] [R] (décédée 25/05/2025)
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur
Assesseur : M. Jean Marc LAVOIX, Assesseur salarié,
Greffière :
Madame Marie DUBUISSON-D’ALES, cadre greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur et la partie intervenante dûment représentés ont indiqué accepter ce désistement à l’audience.
Qu’il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
N° RG 25/01801 – N° Portalis DBX6-W-B7J-232N
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur et la partie intervenante ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 01 décembre 2025, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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