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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 15 mai 2025, n° 23/10342 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10342 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/10342 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOBQ
N° RG 23/10342 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOBQ
Minute
DU : 15 Mai 2025
AFFAIRE :
S.A.S. PELAGOS AERO
C/
S.A.S. PELAGOS AVIATION
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELAS CMC P.I
la SELARL VINCENT POLLARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
La société PELAGOS AERO
SAS dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Vincent POLLARD de la SELARL VINCENT POLLARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Stéphanie SIOËN-GALLINA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
La SAS AVIATION CONSEIL CASAU
Anciennement PELAGOS AVIATION
SAS dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Claire SIMONET de la SELAS CMC P.I, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 2 avril 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action signifiée le 17 avril 2025 par la SA AVIATION CONSEIL CASAU anciennement PELAGOS AVIATION ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dssaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société PELAGOS AERO.
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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