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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 21 janv. 2025, n° 24/05220 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05220 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/05220 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGSD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 2
JUGEMENT
20L
N° RG 24/05220 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGSD
N° minute : 25/
du 21 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[H]
C/
[I]
Copie exécutoire délivrée à
Me VALENSI (+AFM)
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales,
Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [U] [J] [G] [H]
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] (LOT-ET-GARONNE)
domicilié chez [F] monsieur [D]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Maître Jeanne VALENSI, avocat au barreau de BORDEAUX,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 42218-2024-002049 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Monsieur [N] [O] [P] [I]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Défaillant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/05220 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGSD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Myriam JOYAUX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [U] [J] [G] [H]
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] (LOT-ET-GARONNE)
et de :
Monsieur [N] [O] [P] [I]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9] (GIRONDE)
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 5] 2015 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 1er septembre 2016.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.
Rejette toute autre demande.
Condamne Monsieur [U] [H] aux dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de monsieur [U] [H] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi le défendeur pourra se prévaloir du caractère non avenu de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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